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Chapitre 1 * La prévoyance

III. Les exclusions
A. Causes générales
Les exclusions de garantie généralement prévues dans les contrats de protection
sociale complémentaire s'appliquent à la prévoyance décès : usage de stupéfiants
non prescrits médicalement (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-21708), pratique de
sports et de compétition dangereux, guerre, accident nucléaire, suicide (v. supra).

B. Le cas du suicide
1. Principe de droit des assurances
Le droit des assurances pose un principe d'exclusion de la garantie en cas de suicide
au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès ne couvre
donc le risque suicide qu'à compter de la deuxième année du contrat et, en cas
d'augmentation des garanties en cours de contrat, à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation (C. assur., art. L. 132-7 ; C. mut., art. L. 223-9).

2. Régime des opérations collectives
Ces principes ne sont toutefois pas applicables aux opérations collectives (C. assur.,
art. L. 132-7, al. 3 ; C. mut., art. L. 223-9, al. 3). Il en résulte que, pendant la première
année, les contrats peuvent librement garantir ou non le suicide de l'assuré et ce,
quel que soit l'organisme assureur. En effet, ces dispositions s'appliquent désormais
aux contrats conclus entre les entreprises et les institutions de prévoyance (CSS,
art. L. 932-23, mod. par L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 51). Ainsi, par exemple,
l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance
des cadres prévoit que peuvent être exclus les décès résultant d'un suicide volontaire et conscient survenant dans la première année de l'admission au régime de
prévoyance (art. 1er). La Cour de cassation a précisé la notion d'admission au régime. Il ne s'agit pas de l'adhésion au contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise, mais de l'admission au régime d'assurance décès obligatoire instituée par la
convention collective de 1947, même si le salarié était alors au service d'un autre
employeur (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17114).

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