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La protection sociale complémentaire d'entreprise
La contre-assurance. La clause de contre-assurance décès permet, en cas de décès
du salarié avant son départ à la retraite, de rembourser l'épargne constituée à un
bénéficiaire désigné par lui.
Garantie exonération de cotisations. Le contrat prévoit souvent une clause qualifiée « garantie exonération de cotisations » au bénéfice des salariés dans l'incapacité temporaire de travailler en raison d'une incapacité ou d'une invalidité. Les
cotisations sont alors prises en charge par l'assureur.
Remarque
Ces clauses peuvent, toutefois, faire double emploi avec les clauses de même nature instituées dans les contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité et
d'invalidité.
Section 2 * Les retraites à prestations définies
I.
Définition
Les régimes de retraite à prestations définies ont pour objet de garantir un certain
niveau de retraite aux salariés. L'employeur s'engage, en effet, à la fois sur le financement et sur le versement d'un montant de retraite prédéterminé, généralement
exprimé en pourcentage du dernier salaire ou de la moyenne des derniers salaires
d'activité. Le financement du régime est exclusivement à la charge de l'entreprise
et ne saurait, contrairement à celui des régimes à cotisations définies, être partagé
avec le salarié, sous peine de faire perdre à l'employeur le droit à déduction fiscale
des cotisations versées.
Les régimes fonctionnent également selon la technique de la capitalisation.
Ces régimes fonctionnent égalementRemarque
selon la technique de la capitalisation.
Ces régimes sont également désignés sous l'appellation « retraites ou régimes article
39 », par référence à l'article 39 1° du Code général des impôts, relatif à la déductibilité fiscale des « frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de
main-d'œuvre », ce qui englobe les primes et cotisations versées.
Il existe deux catégories principales de régime de retraite à prestations définies
entre lesquelles peuvent s'intercaler des régimes mixtes. Ces régimes se différencient par le mode de détermination du montant de la rente.
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