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La protection sociale complémentaire d'entreprise
2. Rente
Le montant de la pension à laquelle l'entreprise s'engage est exprimé en pourcentage du salaire déterminé (par exemple 80 %) par l'acte instituant le régime.
Il peut s'agir du dernier salaire d'activité ou d'une moyenne des derniers salaires
(par exemple, de la dernière année civile d'activité ou de la moyenne des trois dernières années civiles...). Le pourcentage peut également varier selon l'ancienneté
du salarié.
L'acte détermine également l'assiette de calcul de la pension : salaire brut ou net,
salaire stricto sensu ou inclusion des accessoires, tels que primes, gratifications, bonus (Cass. soc., 1er oct. 2014, n° 13-18522 ; Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22367).
B. Les régimes additifs
1. Présentation générale
Dans ces régimes, l'entreprise s'engage à verser au salarié une rente d'un montant
prédéterminé indépendamment des autres pensions de retraite qu'il perçoit, et qui
s'ajoute à elles.
Remarque
Les avantages pour le salarié et les inconvénients pour l'entreprise sont inverses de
ceux des régimes différentiels. En effet, lorsque le niveau des prestations servies par
les autres régimes de retraite diminue, le montant total de la retraite du salarié diminuera puisque le montant de la rente versée par l'entreprise restera inchangé.
Inversement, et pour les mêmes raisons, ce type de régime présente moins de risques
financiers pour l'entreprise, d'autant que son coût est connu d'avance.
2. Rente
Le montant de la pension auquel l'entreprise s'engage est fixé en pourcentage
de la rémunération dans les mêmes conditions que dans les régimes différentiels
(v. supra).
C. Les régimes mixtes
Il s'agit d'une combinaison des régime différentiels et additifs. L'employeur s'engage à verser une rente additive égale, par exemple, à 25 % du salaire moyen des
trois dernières années civiles (caractère additif), mais sans que le montant total de
la retraite perçue par le salarié, tous régimes confondus, puisse excéder un plafond
fixé, par exemple, à 75 % du dernier salaire d'activité (caractère différentiel).
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