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La protection sociale complémentaire d'entreprise
II. Obligation conventionnelle nationale
interprofessionnelle : la garantie décès des
cadres
La souscription de cette garantie est imposée à l'employeur par l'article 7 de la
convention collective nationale du 14 mars 1947, repris par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (v. supra).
III. Obligation conventionnelle de branche
La convention collective ou l'accord de branche applicable à l'entreprise impose
souvent la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
Le contenu des obligations mises à la charge de l'entreprise est très variable. La
convention ou l'accord peut imposer un niveau minimal de cotisations ou un niveau
de couverture à charge pour l'entreprise de souscrire l'assurance correspondante
auprès de l'organisme assureur de son choix. Il peut également instituer un régime
complet de protection sociale complémentaire (cotisations et garanties) dans le
cadre de la branche et recommander aux entreprises entrant dans son champ d'application d'adhérer à un des organismes assureurs sélectionnés par lui (v. infra).
La violation de cette obligation par l'employeur est sanctionnée par l'octroi de
dommages et intérêts aux salariés concernés (Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 15-40891
- Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-24976). Lorsque le risque qui aurait dû être pris
en charge par le régime complémentaire s'est réalisé, le salarié peut prétendre à
une indemnisation d'un montant égal à celui des prestations auxquelles il aurait
eu droit s'il avait été affilié à ce régime (Cass. soc., 19 juin 1990, n° 87-43560 - Cass.
soc., 3 nov. 2011, n° 10-15124).
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