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Chapitre 1 * L'acte fondateur du régime
2. Financement
a) Cotisations
L'acte fondateur définit les conditions du financement du régime par l'employeur,
par le salarié ou par les deux.
Lorsque le régime est financé en partie par les salariés, l'acte fondateur doit préciser la part, le taux et l'assiette de la cotisation mis à sa charge. Ce n'est qu'à ces
conditions que l'obligation de cotiser pourra lui être imposée.
La répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié est librement fixée par
l'acte fondateur sauf en matière de garantie « frais de santé » où elle doit être au
moins de 50 % (v. supra).
b) Évolution
Les conditions financières du régime mis en place peuvent évoluer en fonction du
niveau d'utilisation par les salariés, de l'évolution démographique du groupe assuré ou encore du désengagement de la sécurité sociale. Il est donc important que
l'acte fondateur prévoie l'éventualité et les conditions d'une augmentation des
cotisations afin d'éviter que toute évolution de celles-ci ne nécessite l'engagement
d'une procédure de révision de l'acte fondateur (sur cette procédure, v. infra).
D. Durée
L'acte fondateur doit préciser sa date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire la date à
partir de laquelle les salariés commenceront d'être garantis.
Principe de concordance
La date d'entrée en vigueur de l'acte fondateur doit coïncider avec la date d'entrée
en vigueur du contrat d'assurance. Si elle est antérieure, l'employeur devra verser les
prestations afférentes à la période non couverte par le contrat d'assurance.
L'acte fondateur doit également préciser sa durée, déterminée ou indéterminée.
Règles du droit du travail
1.- Convention et accord collectif de travail. Aux termes de l'article L. 2222-4 du Code
du travail, la convention ou l'accord collectif est conclu pour une durée déterminée
ou une durée indéterminée. À défaut de stipulation sur la durée, celle-ci est fixée à
une durée de cinq ans.
2.- Accord référendaire. L'article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale soumet l'accord référendaire aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
3.- Décision unilatérale. La décision unilatérale est en principe à durée indéterminée,
sauf volonté contraire de l'employeur.
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