Chapitre 2 LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE La loi limite le nombre des opérateurs pouvant gérer la protection sociale complémentaire d'entreprise et en encadre le choix par l'employeur. Elle définit, enfin, les caractéristiques générales du contrat d'assurance. Section 1 * Les opérateurs de la protection sociale complémentaire d'entreprise La loi « Evin » du 31 décembre 1989 interdit aux entreprises de gérer elles-mêmes directement leurs opérations de prévoyance. Elle leur impose de recourir à un organisme assureur extérieur. Ce sont ces organismes qui sont les opérateurs de la protection sociale complémentaire d'entreprise. Ces organismes se caractérisent par leur diversité (I). Ils sont, néanmoins, soumis à des règles communes (II). À ces organismes s'ajoutent désormais des organismes de retraite supplémentaires (III). I. Les différents organismes assureurs Depuis la loi « Evin », seuls trois types d'organismes sont habilités à gérer des opérations de protection sociale complémentaire d'entreprise. A. Les sociétés d'assurance Régies par le Code des assurances, elles ne sont autorisées à pratiquer des opérations de prévoyance collective que depuis la loi « Evin » du 31 décembre 1989. Auparavant, le marché de la protection sociale complémentaire d'entreprise leur était fermé. Il existe deux grandes catégories de sociétés d'assurance. 1. Les sociétés anonymes Ce sont des sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-1 et s.). Elles poursuivent un but lucratif. Elles sont soumises au Code de commerce et leurs litiges relèvent du tribunal de commerce. 87