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Chapitre 2
LA CONCLUSION DU CONTRAT
D'ASSURANCE

La loi limite le nombre des opérateurs pouvant gérer la protection sociale complémentaire d'entreprise et en encadre le choix par l'employeur. Elle définit, enfin, les
caractéristiques générales du contrat d'assurance.

Section 1 * Les opérateurs de la protection
sociale complémentaire d'entreprise
La loi « Evin » du 31 décembre 1989 interdit aux entreprises de gérer elles-mêmes
directement leurs opérations de prévoyance. Elle leur impose de recourir à un organisme assureur extérieur. Ce sont ces organismes qui sont les opérateurs de la
protection sociale complémentaire d'entreprise. Ces organismes se caractérisent
par leur diversité (I). Ils sont, néanmoins, soumis à des règles communes (II). À ces
organismes s'ajoutent désormais des organismes de retraite supplémentaires (III).

I.

Les différents organismes assureurs

Depuis la loi « Evin », seuls trois types d'organismes sont habilités à gérer des opérations de protection sociale complémentaire d'entreprise.

A. Les sociétés d'assurance
Régies par le Code des assurances, elles ne sont autorisées à pratiquer des opérations de prévoyance collective que depuis la loi « Evin » du 31 décembre 1989.
Auparavant, le marché de la protection sociale complémentaire d'entreprise leur
était fermé.
Il existe deux grandes catégories de sociétés d'assurance.

1. Les sociétés anonymes
Ce sont des sociétés commerciales (C. com., art. L. 210-1 et s.). Elles poursuivent un
but lucratif. Elles sont soumises au Code de commerce et leurs litiges relèvent du
tribunal de commerce.

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