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La protection sociale complémentaire d'entreprise

Beaudout Père et Fils SARL), que par le Conseil d'État (CE, 7 juill. 2000, n° 198564) et
la Cour de cassation (Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 10-21254). Celle-ci affirmait, en effet, que l'obligation d'adhérer à l'organisme désigné par la convention ou l'accord
de branche revêtait un caractère d'ordre public et s'imposait à l'entreprise dès lors
que la disposition conventionnelle ne prévoit aucune dispense.
Le débat qui semblait clos a pourtant rebondi avec la loi n° 2013-504 du 14 juin
2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui comportait une disposition relative
aux clauses de désignation. Cette disposition a été déférée au Conseil constitutionnel qui a annulé l'ensemble du dispositif relatif aux clauses de désignation au
motif que ces clauses portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle (Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC). Les
clauses de désignation sont contraires à la Constitution.
Remarques
1.- Contexte de la saisine du Conseil constitutionnel. Le législateur avait souhaité apporter une légère modification à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale - qui
reconnaît implicitement la validité des clauses de désignation - afin de subordonner
la stipulation d'une telle clause à une mise en concurrence préalable des organismes
assureurs. Cette disposition a été déférée au Conseil constitutionnel, qui l'a estimée
indétachable de l'article L. 912-1 et qui a annulé ce texte dans son intégralité. La décision du Conseil constitutionnel n'est pas contradictoire avec celle de la Cour de justice
de l'Union européenne. Celle-ci a seulement affirmé que les clauses de désignation
ne sont pas contraires au droit européen de la concurrence. Cela laissait la possibilité
aux États de les déclarer non conformes à d'autres règles, en l'occurrence aux libertés
contractuelle et d'entreprendre.
2.- Portée de la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a,
toutefois, précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'était pas applicable aux
contrats en cours à la date de la publication de cette déclaration (soit le 16 juin 2013)
et liant les entreprises aux organismes assureurs. Autrement dit, ces contrats ne sont
pas mis en cause. Ils ne sont pas nuls en raison de leur origine inconstitutionnelle.
La réserve des « contrats en cours » a soulevé une difficulté d'interprétation. Dans
une interprétation manifestement contraire aux termes de la décision du Conseil
constitutionnel, le Conseil d'État (CE, avis, 26 sept. 2013, n° 387895) et la Cour de
cassation (Cass. soc., 11 févr. 2015, n° 14-13538 - Cass. soc., 1er juin 2016, n° 15-12276)
ont décidé que la notion de contrat en cours ne vise pas les contrats conclus entre les
entreprises et les organismes assureurs, mais les dispositions conventionnelles ayant
procédé à la désignation de l'organisme assureur. En conséquence, les clauses de désignation ont survécu jusqu'à la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif ou au plus tard jusqu'au terme de la période de 5 ans de réexamen du choix de
l'organisme assureur ainsi désigné. Depuis le 13 juin 2018, les clauses de désignation
ont, en principe, disparu.

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