Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 96

La protection sociale complémentaire d'entreprise

Section 3 * Les caractéristiques générales
du contrat
I.

La nature juridique du contrat

Le contrat de protection sociale complémentaire obéit à des règles différentes selon l'organisme assureur avec lequel il est conclu. En effet, malgré l'harmonisation
des règles régissant ces organismes (v. supra), il subsiste des différences sensibles
entre les trois législations (v. infra).
Mais, dans tous les cas, le contrat de protection sociale complémentaire a la même
nature juridique quel que soit l'organisme avec lequel il est conclu. Il s'agit d'un
contrat d'assurance de groupe, défini par l'article L. 141-1 du Code des assurances
comme « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en
vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie
humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés
à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de
chômage ». Le texte précise, en outre, que les adhérents doivent avoir un lien de
même nature avec le souscripteur, en l'occurrence, le contrat de travail.
Ce contrat d'assurance de groupe est un acte juridique trilatéral, qui crée des relations triangulaires entre l'employeur, l'organisme assureur et les salariés bénéficiaires. Ce contrat repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui.
Remarque
Ce contrat se distingue cependant de la stipulation pour autrui au sens des articles
1205 et suivants du Code civil. En effet, dans un régime à adhésion obligatoire - ce
qui est le cas le plus fréquent - la seule appartenance du salarié au groupe désigné
entraîne automatiquement et obligatoirement son adhésion. De plus, l'adhésion du
salarié au contrat crée un lien direct entre lui et l'assureur (Cass. 1re civ., 22 mai 2008,
n° 05-21822 ; Cass. com., 13 avr. 2010, n° 99-13712) et peut lui imposer des obligations,
notamment, l'obligation de verser des cotisations, alors que dans la stipulation pour
autrui classique, le contrat est seulement créateur de droits en faveur du bénéficiaire.

Si l'expression « contrat d'assurance de groupe » est employée indifféremment
pour désigner le contrat conclu avec l'un des trois organismes assureurs, la relation contractuelle liant l'entreprise à l'un de ces organismes revêt les formes d'une
souscription à un contrat auprès d'une société d'assurance et d'une adhésion à un
bulletin au règlement ou aux statuts ou d'une souscription à un contrat auprès
d'une institution de prévoyance (CSS, art. L. 932-1) ou d'une mutuelle (C. mut.,
art. L. 114-1).

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