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Les sources du droit de

la formation professionnelle
tout au long de la vie

Source constitutionnelle
On trouve à l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946
une évocation du droit à la formation professionnelle, qui tend à
lui faire reconnaître la dimension d'un droit fondamental : « La
Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction,
à la formation professionnelle et à la culture ». Mais il ne faut pas
se méprendre sur l'exacte portée du principe qui y est exprimé. Ce
texte insiste surtout sur l'égalité dans l'accès à la formation, que la
Nation doit garantir.
En réalité, le droit à la formation professionnelle fait véritablement
figure de parent pauvre dans la catégorie des droits fondamentaux.
Pour la Cour de cassation, la formulation de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ne peut conduire à ériger le droit à
la formation professionnelle comme une liberté fondamentale, au
même titre que la liberté d'expression ou la liberté d'aller et venir. Ainsi, il a été jugé, à propos d'une assistante licenciée par son
employeur pour insuffisance professionnelle, que « la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation
professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du Code du travail
ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale » (Cass.
soc., 5 mars 2014, n° 11-14426). À travers cette formule, le juge a
voulu montrer que l'indigence de la formation de 12 jours qui avait
été donnée à cette salariée revenue d'un congé parental d'éducation
après 11 ans d'absence, ne pouvait justifier la nullité du licenciement sur le fondement de la violation d'une liberté fondamentale.
Cette décision n'enlève en rien à la formation professionnelle tout
au long de sa vie son caractère obligatoire. Elle tend seulement à
adapter au manquement patronal la sanction que l'employeur encourt (dommages-intérêts, voire indemnité de licenciement sans
cause réelle et sérieuse), lorsqu'il néglige de former son personnel
pour faciliter son adaptation aux évolutions de l'emploi.

Sources internationales
Au sein de l'OIT a été adoptée en 1975 une convention n° 142 sur
la mise en valeur des ressources humaines. Ce texte comprend surtout des dispositions à l'attention des États qui l'ont adoptée : il
attend des parties le développement de programmes complets et
concertés d'orientation et de formation professionnelles en établissant, grâce notamment aux services publics de l'emploi, une relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et
l'emploi.
Il s'agit de la convention la plus complète sur le droit à la formation professionnelle, les autres conventions internationales étant
davantage centrées sur le « droit de toute personne à l'éducation »
(Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et
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