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culturels, art. 13 ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 14). Là encore, on constate avec regret que le droit à
la formation professionnelle fait toujours figure de parent pauvre
dans la catégorie des droits fondamentaux.
La Charte sociale européenne révisée en 1996 fait figure d'exception parmi ces textes, en consacrant deux articles spécifiques à la
formation professionnelle, dans sa partie I :
- art. 9 : « Toute personne a droit à des moyens appropriés
d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une
profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses
intérêts » ;
- art. 10 : « Toute personne a droit à des moyens appropriés de
formation professionnelle ».

Sources légales et réglementaires
Quelle valeur faut-il alors donner à la formation professionnelle
tout au long de la vie ?
L'article L. 6111-1 du Code du travail atteste du caractère légal de
cette obligation, qu'il fait peser sur la Nation. À ce stade, rien n'est
dit du rôle des employeurs. Cette première obligation, qui impose à
l'État de se préoccuper de la mise en œuvre du droit à la formation
professionnelle, doit être complétée des obligations légales de formation que les employeurs doivent respecter en vue, d'une part, de
permettre l'adaptation des salariés à leur poste de travail
(art. L. 1233-4, issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier
2002) et, d'autre part, de maintenir la capacité d'emploi des
salariés (art. L. 6321-1, issu de la loi du 4 mai 2004).
C'est également la loi qui fonde l'obligation financière de contribution à la formation professionnelle : tout employeur doit s'acquitter
du financement direct des actions de formation de leurs salariés, du
versement de la contribution unique à la formation professionnelle
et à l'alternance (mentionnée à l'article L. 6131-2), du versement
de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (mentionnée
à l'article L. 6241-1) et du versement de la contribution dédiée au
financement du compte personnel de formation pour les titulaires
d'un contrat à durée déterminée.
En vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958, le législateur
n'intervient que pour fixer les « principes fondamentaux » du
droit de la formation professionnelle. Le Gouvernement se réserve
le droit d'édicter des règlements d'application. L'autorité judiciaire
conserve la possibilité d'interpréter ces textes normatifs. Sa contribution est loin d'être négligeable, comme l'atteste le grand arrêt
Expovit de 1992, qui est à l'origine de l'obligation de l'employeur
d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois.

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