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Sources conventionnelles
La formation professionnelle est un sujet consensuel qui se prête
assez facilement à la négociation collective. De nombreux accords
ont vu le jour au niveau national et interprofessionnel, souvent en vue de préparer une réforme législative :
- création du congé individuel de formation (ANI du 9 juillet
1970) ;
- création du droit individuel à la formation et du contrat de professionnalisation (ANI du 20 septembre 2003) ;
- notion de sécurisation des parcours professionnels (ANI du
7 janvier 2009) ;
- mise en œuvre du compte personnel de formation (ANI du
14 décembre 2013) ;
- et ANI du 22 février 2018, qui a permis de préparer la loi du
5 septembre 2018.
Au niveau de la branche professionnelle, les organisations
d'employeurs et de salariés liées par une convention de branche
ou, à défaut, par un accord professionnel doivent négocier au
moins tous les 3 ans les priorités, les objectifs et les moyens
de la formation professionnelle des salariés, à moins qu'elles aient
conclu, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre
2017, un accord d'adaptation pouvant porter à 4 ans la périodicité
de cette négociation.
Au niveau de l'entreprise, le thème de la formation professionnelle est spécifiquement abordé lors de la « négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers », qui doit avoir lieu dans
les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés
ainsi que les entreprises et groupes de dimension communautaire
comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150
salariés en France. Cette négociation s'engage notamment sur le
fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs
conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des
compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le
législateur a précisé à l'article L. 2242-20 du Code du travail, le
contenu de cette négociation, qui doit porter sur :
- la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures
d'accompagnement susceptibles d'être associées, spécialement
en matière de formation, d'abondement du compte personnel
de formation, de validation des acquis de l'expérience, de
bilans de compétences ainsi que d'accompagnement de la
mobilité professionnelle et géographique ;
- le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; le texte
précise que dans cette hypothèse ces conditions doivent faire
l'objet d'un chapitre spécifique ;
Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie



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