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- les grandes orientations à trois ans de la formation
professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan
de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement
par l'employeur du compte personnel de formation ;
- les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et
aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer
le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des
contrats à durée indéterminée ;
- les conditions dans lesquelles les entreprises soustraitantes sont informées des orientations stratégiques
de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les
compétences ;
- le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Il faut enfin évoquer comme sources conventionnelles les nombreux accords signés entre l'État et les acteurs de la formation professionnelle, tels les Régions et les organismes de formation professionnelle (art. L. 6122-1).

Acte unilatéral
Le plan de développement des compétences que le chef d'entreprise
présente à la consultation du comité social et économique est un
acte unilatéral, dans lequel on pourra trouver des « engagements
unilatéraux » de l'employeur.
Pour aller plus loin
Barthélémy J., « Le rôle de la jurisprudence dans le droit de la formation », Dr. soc. 2014, p. 966.
Boterdael S., « Caractéristiques de la négociation collective de branche
en matière de formation professionnelle », Dr. soc. 2014, p. 1013.
Falise F., « Quelle place pour les branches professionnelles dans le
nouveau paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage ? », Dr. soc. 2018, p. 982.
Guiomard F., « Accord sur la formation du 7 janvier 2009 : ébauche
de sécurisation des parcours ou jeu de mistigri ? », RDT 2009, p. 235.
Luttringer J.-M., « Réflexions sur les rapports entre formation continue
et négociation collective », in Le droit collectif du travail, Mélanges H.
Sinay, 1994, Peter Lang, p. 43 ; « La part du droit dans la réforme de la
formation professionnelle », Dr. soc. 2014, p. 969 ; « Formation professionnelle tout au long de la vie et négociation collective », Dr. soc.
2004, p. 472.
Piccoli P., « La contribution des juges à l'élaboration du droit à la formation professionnelle », Dr. soc. 2018, p. 1027.
Seiler C., « La négociation d'entreprise sur la formation : enjeux juridiques et stratégiques », Dr. soc. 2014, p. 1020.
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