Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 18

En tout état de cause, en vertu du principe de libéralisation, il est
attendu un développement de l'offre de formation par apprentissage (environ 1 000 CFA avant la réforme) avec la possibilité ouverte à tout prestataire, sans convention préalable avec la région,
de dispenser des actions de formation par apprentissage après
dépôt d'une déclaration d'activité concourant au développement
de compétences. En adaptant ainsi l'apprentissage aux besoins
en compétences territoriaux de nos entreprises, en atténuant la
complexité, le législateur a pour ambition de développer massivement ce mode de formation. À l'instar d'autres pays européens,
le gouvernement vise 15 % d'apprentis chez les 16-25 ans, contre
7 % actuellement. Les nouvelles modalités devraient contribuer à
diminuer drastiquement le chiffre de 300 000 emplois, annoncés
comme non pourvus, par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Des formations ad hoc pourront être rapidement mises en place,
car elles requièrent une technicité pointue ou des habilitations particulières peu répandues.
■■Du point de vue des apprenants
Le nouveau système vient individualiser et renforcer les
droits particuliers. Il alloue de nouvelles capacités aux personnes physiques en leur permettant d'être plus autonomes dans
leur parcours de formation. Parmi les mesures concernant directement les actifs de plus de 16 ans, quel que soit leur statut, la plus
emblématique est assurément celle concernant la monétisation
du compte personnel de formation (CPF) de 500 € par an,
majoré à 800 € pour ceux d'entre eux considérés comme non qualifiés. De plus, par le moyen de la négociation collective, les plafonds
de 5 000 ou 8 000 € peuvent être abondés par l'entreprise et la
branche.

Outre ces aspects financiers, la consolidation des droits et de
l'accompagnement des salariés permet de valoriser le parcours de formation des intéressés. Ainsi, les salariés à temps partiel
bénéficient des mêmes droits que ceux à temps plein, mesure qui
devrait majoritairement bénéficier aux femmes puisqu'elles sont
concernées à 80 % par le temps incomplet. De plus, une application
mobile CPF permet à tous les salariés et demandeurs d'emploi de
connaître leurs droits et de les mobiliser en toute simplicité. Cette
mesure numérique vise une volonté de simplification puisque la
difficulté à mobiliser les droits est le plus souvent la conséquence
de dispositifs épars et peu lisibles nourrissant par là même une certaine suspicion sur l'équité du modèle proposé.
Dans le même temps, cette simplification renforce l'extension du
droit à la formation. Là où le paritarisme en avait fait une garantie
sociale protégeant les travailleurs-salariés en emploi, l'universalisme des mesures permet à ceux qui changent de statut ou les
cumulent au cours de leur vie professionnelle de vivre plus sereinement leurs transitions. C'est pourquoi le paritarisme disparaît au
profit d'une gouvernance annoncée comme quadripartite.
Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie

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