Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 21

breux pour être réellement tous honnêtes et efficacement contrôlés. Le législateur a désiré éluder les risques, les irrégularités et
les fraudes relevés par la Cour des comptes. De la même manière,
l'Institut Montaigne a pu mettre en évidence que les milliards d'euros qui transitaient par les OPCA avaient au final peu d'utilité pour
les travailleurs les moins qualifiés, mais beaucoup pour les appareils syndicaux.
Selon l'institution, « le financement de la vie syndicale par ces voies
détournées a des effets dévastateurs sur la démocratie sociale ».
Le transfert de compétences aux Urssaf (et aux Caisses centrales de mutualité sociale agricole) et à France compétences
joue le rôle de Gaïa : il a pour dessein d'assainir un système
qui brassera, selon le Premier ministre, 15 milliards d'euros sur la
période 2018-2022 (13,9 milliards d'euros en 2013). Déjà, la loi du
5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à
la démocratie sociale avait instauré un référencement obligatoire
des prestataires de formation dès lors que des financeurs institutionnels intervenaient. Le but était d'améliorer la qualité de l'offre
et d'intensifier la lutte contre la fraude. On note cependant que les
services de l'État ont contrôlé moins de 1 % des prestataires susceptibles de l'être (année 2014).
Malgré un débat parlementaire nourri, les régions ont perdu leur
rôle de régulateur. Celui de péréquation territoriale reste maintenu, mais dépendra de budgets qui se révèlent déjà insuffisants. Ces
collectivités n'ont plus d'accord préalable à donner pour une ouverture de centre de formation. Tout centre est donc libre de s'installer
là où se trouvent les besoins. Les CFA ne sont plus financés par
des subventions délivrées par les régions, mais par le mécanisme,
incertain, du « coût-contrat ». Si cette disposition invite les centres
de formation à être plus performants dans leur capacité à répondre
aux besoins des entreprises, cela crée un facteur de risque voire
d'incertitude patent, dans la mesure où seuls les contrats signés
généreront une allocation spécifique. La plupart des CFA publics
de l'Éducation nationale vont ainsi se rapprocher des GRETA, pour
constituer des GRETA-CFA.
La loi du 5 septembre 2018 institue ensuite France compétences
comme institution nationale publique (INP) aux champs d'action et
missions élargies. Annoncé dans les faits comme quadripartite, son
conseil d'administration de 15 membres est, dans les faits, quinquépartite (État, syndicats, patronat, régions, personnalités qualifiées). L'institution se voit juridiquement personnalisée, et, sur le
principe, indépendante de l'État (nonobstant la nomination de son
président par décret du président de la République et le nombre
de 15 membres qui fait craindre une préemption de l'État). C'est
cette institution qui assure désormais l'évaluation de la réforme, la
régulation, le contrôle et la redistribution. Le statut d'INP l'apparente à Pôle emploi, et lui confère plus de souplesse que si elle avait
été constituée sous forme d'établissement public administratif (les
normes comptables et de gestion des ressources humaines sont
celles, plus souples, du droit privé).
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