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CFA
Branches
professionnelles

Financés au contrat.
Disparition des subventions d'équilibre (financements régionaux dédiés).
Déterminent le niveau de prise en charge des
contrats d'apprentissage en prenant en compte
les recommandations de France compétences.
À défaut, le niveau est fixé par décret

URSAAF et CCMSA

Collecte des contributions légales et conventionnelles.
Redirection de ces fonds à France compétences.

France compétences

Répartit les fonds mutualisés entre les différents acteurs : OPCO, régions (majoration
apprentissage), État (PIC), Caisse des Dépôts
(CPF monétisé), CÉP « actifs occupés », commission paritaire régionale (CPF transition).
Organise et finance le CÉP (conseil en évolution professionnelle).
Régule la qualité de la formation.
Émet des recommandations, contribue au
débat public.
Veille à la bonne exécution de la réforme.
Personnalité morale et autonomie financière.

État

Intervient dans le cadre du PIC (plan d'investissement dans les compétences), de France
compétences et de façon indirecte, par ses établissements publics de formation directement
impliqués (EPLE, GRETA CFA par exemple).

Pour aller plus loin
Santelmann P., « La formation professionnelle au cœur des tensions
entre système productif et éducatif », AFDET, n° 256, p. 20.
Noisette S.-D., « Loi avenir professionnel : esquisse d'une formation
professionnelle rénovée », Idées, 2019, n° 70, pp. 24 et s.

Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie



Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re

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