Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 26

Trois grandes
catégories de
bénéficiaires
sont ciblées

Les actifs occupés du secteur privé (salariés
et non-salariés) et public (titulaires et non titulaires).
Les jeunes bénéficiant de « dispositifs ciblés » : jeunes en stages de formation financés
par les institutions et ceux employés en contrat
de professionnalisation ou d'apprentissage.
Les personnes en recherche d'emploi et
les publics en difficulté d'insertion.

Cadre nouveau : entre continuité et rupture
Les éléments de continuité relèvent essentiellement d'un taux
de prélèvements obligatoires, à charge des entreprises,
qui reste inchangé. Les contributions légales permettent de
financer le compte personnel de formation (CPF), le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés (CEP), le développement
des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, la
formation professionnelle et technologique initiale (hors apprentissage) et la formation des demandeurs d'emploi. Les éléments
de rupture quant à eux relèvent de la collecte et du rôle des
branches professionnelles.

Les contributions légales
L'ensemble de ces contributions constitue des prélèvements
recouvrés par voie d'autorité. Il appartient donc à la loi d'en
déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Ce
financement a le caractère de « fonds publics » dans la mesure où
il est mutualisé puis redistribué.
L'article L. 6131-1 du Code du travail dispose que les employeurs
concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
- le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
- le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;
- le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ;
- le versement de la contribution dédiée au financement du
compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat
à durée déterminée mentionnée à l'article L. 6331-6.
Il est créé une contribution unique à la formation professionnelle
et à l'alternance (art. L. 6131-2) composée de la contribution à la
formation professionnelle continue (FPC) et de la taxe d'apprentissage (TA).
■■La contribution à la formation professionnelle continue
(FPC)
Les taux différenciés selon l'effectif de l'entreprise sont maintenus
(0,55 % pour celles de moins de 11 salariés, 1 % pour celles de 11 salariés et plus). Les entreprises de travail temporaire cotisent quant
à elles à hauteur de 1,3 %. Afin d'éluder les effets de seuil nuisibles
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