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à l'emploi, il est prévu que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une
année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés restent soumis,
pour cette année et les 2 années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L. 6331-1, soit 0,55 % (art. L. 6331-7). La
contribution est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
■■La taxe d'apprentissage (TA)
Selon l'article 1599 ter B du CGI, les entreprises assujetties à la
taxe d'apprentissage s'acquittent d'une taxe assise sur les rémunérations dont le taux est fixé à 0,68 % (0,44 % en Bas-Rhin, HautRhin, Moselle). Avec la mise en place de la contribution unique,
ladite taxe n'est plus que composée de deux fractions : une fraction destinée au financement de l'apprentissage reversée à France
compétences (87 % du produit de la taxe) et une fraction (le solde)
destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur
auprès d'établissements et organismes de formation. La part qui
correspond au solde est de 13 %. Selon l'article 1599 ter C du CGI
modifié, certaines rémunérations sont exonérées : rémunérations
versées aux apprentis pour les employeurs de moins de 11 salariés,
et, pour tous, celles exonérées de taxe sur les salaires.
■■La contribution pour le financement du CPF des salariés
en CDD et la CSA
Ces contributions étaient instituées avant la réforme : concernant
le financement du CPF, 1 % du revenu d'activité retenu pour le
calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée
déterminée (six exceptions, dont les saisonniers, les contrats par
alternance, etc.). Les entreprises d'au moins 250 salariés sont par
principe soumises à une contribution supplémentaire à l'alternance
(CSA). Le taux, qui varie entre 0,05 % et 0,6 % de la masse salariale
est fixé selon le pourcentage d'alternants (contrats d'apprentissage,
de professionnalisation, CIFRE) dans l'entreprise : moins l'entreprise emploie d'alternants, plus sa contribution est élevée (0,05 %
entre 4 % et 5 % d'alternants, 0,6 % si moins de 1 % d'alternants).
En cas d'embauche massive d'alternants par rapport à l'année précédente, des possibilités d'exonérations ont été définies au-delà de
3 % d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel.

Les éléments de rupture
Hors la part de la TA (13 %) versée directement par les entreprises
aux établissements éligibles, la collecte des contributions légales (et
conventionnelles) a été transférée au réseau des URSSAF (CGSS
ou MSA). L'ensemble des fonds est recouvré, affecté et contrôlé par
ledit réseau dans des conditions précisées par ordonnances. L'ensemble des fonds collectés est redirigé vers une autorité de régulation, France compétences, dont la création au 1er janvier 2019
a marqué le choix d'une nouvelle gouvernance visant à garantir
notamment l'application du principe de libre concurrence.

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