Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 28

Cette nouvelle institution nationale publique, placée sous la tutelle
du ministre chargé de la Formation professionnelle, répartit les
fonds mutualisés aux différents acteurs (OPCO, régions, CDC, État,
etc.). Les branches se voient confier la responsabilité de déterminer
les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, modifiant ainsi le modèle économique de financement des centres de
formation d'apprentis (CFA) : ceux-ci voient subrogé un financement à la structure (basé sur des subventions de fonctionnement,
d'investissement et d'équilibre versées par la région) par un financement à l'activité (dit « au contrat » ou « coût-contrat »). La
volonté du législateur est de proposer un système de financement à
la fois simple et transparent, incitatif au développement de l'alternance ; dans la mesure où il n'y a pas de financement en l'absence
de contrat, les organismes de formation (OF) sont incités à développer un meilleur suivi des jeunes alternants et à proposer des
services de qualité aux entreprises s'ils veulent se développer. La
réponse aux besoins en compétences des actifs et des entreprises
s'en trouve facilitée. En lien avec l'affirmation de leurs responsabilités en matière de développement économique, les régions sont
centrées sur un rôle d'autorité organisatrice, en amont du parcours
de formation (orientation), complétant ainsi le service public régional de l'orientation.
Exemples de « coûts-contrats » annuels 2019
Niveau
de prise
en charge
de référence
recommandé

Niveau
de prise
en charge
minimum
toléré

Artisanat, esthétique

6 054 €

5 550 €

7 177 €

BTP, industrie

10 102 €

8 761 €

11 952 €

Hôtellerie,
restauration

6 856 €

5 732 €

9 038 €

(...)

(...)

(...)

7 520 €

6 629 €

8 854 €

Filières

(...)
Moyenne
générale toutes
filières confondues

Niveau
de prise
en charge
maximum
toléré

Les opérateurs de compétences (OPCO), à gestion paritaire, se
sont substitués aux anciens OPCA. Ils sont chargés d'appliquer les
décisions prises par les branches et d'assurer le financement des
contrats par alternance. De la même manière, ils sont chargés de
l'appui technique aux branches professionnelles pour la mise en
œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des
niveaux de prises en charge adéquats des contrats d'apprentissage
et de professionnalisation, en fonction par exemple du niveau
de qualification et du type de certification professionnelle. Des
conventions d'objectifs et de performance précisent, avec l'État, la
mise en œuvre de leurs missions.
Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie



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