Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 30

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La construction d'une politique
de contrôle et de lutte
contre la fraude

En raison de l'importance des sommes brassées, la formation professionnelle continue est exposée à de nombreux risques d'irrégularités et de fraudes. Si la qualité des formations était en jeu, la
multiplicité des prestataires les dispensant, l'absence de régulation ainsi que la faiblesse des contrôles furent aussi, avant la loi du
5 septembre 2018, dénoncés par la Cour des comptes.

Secteur exposé à des risques d'irrégularités
et de fraudes
Le plus ancien des « Grands corps » de l'État a récemment dénoncé :
- un marché de la formation trop émietté et non régulé
(76 551 prestataires en 2014, dont 50 % d'organismes privés
à but lucratif) : cette caractéristique accroît les risques de
fraudes et la difficulté des contrôles d'autant qu'il n'existait pas
d'agrément pour les prestataires de formation mais une simple
déclaration d'activité. La gestion par les OPCA paraissait aussi
ambiguë : ils devaient assurer le contrôle du bon usage des
fonds dont ils avaient la responsabilité tout en étant dans une
relation de forte proximité avec les entreprises adhérentes
dont ils voulaient capter les versements volontaires ;
- des irrégularités et des fraudes difficiles à détecter.
Les irrégularités, protéiformes, étaient pléthoriques : absence
de comptabilité séparée, absence de règlement intérieur, publicité non conforme, etc. D'autres, en revanche, recouvraient
des manœuvres frauduleuses, et pouvaient émaner de prestataires de formation, mais également d'entreprises, voire des
organismes paritaires agréés eux-mêmes. Émanant des entreprises des formations fictives au préjudice des OPCA ont été
relevées, alors même qu'au sein desdites OPCA, des salariés
ont été sanctionnés pour avoir créé eux-mêmes des dossiers
fictifs de remboursement. Mais les fraudes les plus fréquentes
émanaient des prestataires de formation (fausses listes d'émargement, majoration du nombre d'heures effectuées, contenu
éloigné du champ de la formation prévue, etc.).

Contrôles peu nombreux et globalement
inefficaces
Face à ce niveau élevé de risques, la Cour des comptes a constaté
une insuffisance globale des contrôles et l'absence de politique de
lutte contre la fraude :
- un faible contrôle par les services de l'État (au niveau
central, par la mission d'organisation des contrôles rattachée
à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et, au niveau déconcentré, par les services
régionaux de contrôle au sein des Direccte). Cette insuffisance
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