Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 31

est notamment liée à l'absence de pilotage unifié de l'activité
de contrôle, associée à une grande hétérogénéité des pratiques
locales, à l'absence d'analyse des risques au regard des enjeux,
et à un système d'information désuet. Au final, sur une année,
seuls 0,8 % des prestataires de formation susceptibles d'être
contrôlés l'ont été (630 sur 76 551), tout comme 0,7 % des entreprises (502 sur 72 804), et 5 % des OPCA (9 sur 192) ;
- une attention insuffisante portée au contrôle par les
OPCA : les 5 % d'OPCA contrôlés ont témoigné d'un « contrôle
du service fait » tout à fait insuffisant (le contrôle externe des
organismes de formation est erratique, alors même que la qualité du contrôle interne des entités elles-mêmes demeure faible
voire inexistante).

Définir et mettre en œuvre une stratégie de
contrôle associant l'État et les organismes
paritaires
La Cour des comptes promeut :
- l'utilisation du référencement pour améliorer la qualité et limiter la fraude. Ainsi, la loi du 5 septembre 2018
permet un renforcement des exigences de qualité pour l'offre
de formation : obligation des certifications qualité pour tous
les prestataires financés par les opérateurs de compétences
notamment, et création d'un référentiel national unique
de la qualité dont les critères sont définis par décret du Conseil
d'État. Ces mesures, ambitieuses, semblent insuffisantes pour
deux raisons : les prestations achetées en dehors de l'intervention d'un financeur institutionnel ne sont pas concernées et
les critères définis sont plus orientés vers les moyens déployés
que vers les résultats obtenus. C'est pourquoi, les évolutions
relèvent plus de la présomption de qualité que de la réalité ;
- le renforcement des efforts de contrôle de l'État sur
les organismes paritaires, tout en construisant un pilotage unifié permettant de coordonner et programmer annuellement les interventions des financeurs institutionnels sur les
enjeux mais aussi les pratiques de contrôle et de lutte contre
la fraude. Outre l'accentuation du nombre de contrôles et le
travail conduit sur le pilotage, la création de l'établissement
public à gouvernance quadripartite France compétences (FC)
permet de repérer les dysfonctionnements du marché en matière de formation, d'être associé à la politique de contractualisation avec les opérateurs sectoriels et interprofessionnels
finançant les actions de formation, d'assurer la garantie des
intérêts publics (équité d'accès à la formation, développement
de la qualité des formations, recherche de la valeur ajoutée des
formations en lien avec l'accès et le maintien en emploi) et de
disposer d'un large pouvoir de recommandations. À ce jour,
l'impact opérationnel reste à établir ;

30



Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re

Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 1
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 2
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 3
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 4
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 5
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 6
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 7
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 8
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 9
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 10
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 11
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 12
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 13
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 14
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 15
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 16
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 17
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 18
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 19
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 20
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 21
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 22
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 23
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 24
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 25
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 26
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 27
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 28
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 29
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 30
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 31
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 32
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 33
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 34
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 35
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 36
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 37
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 38
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 39
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 40
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 41
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 42
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 43
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 44
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 45
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 46
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 47
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 48
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 49
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 50
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 51
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 52
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 53
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 54
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 55
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 56
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 57
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 58
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 59
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 60
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 61
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 62
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 63
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 64
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 65
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 66
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 67
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 68
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 69
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 70
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 71
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 72
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 73
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 74
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 75
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 76
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 77
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 78
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 79
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 80
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 81
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 82
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 83
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 84
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 85
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 86
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 87
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 88
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 89
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 90
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 91
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 92
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 93
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17302-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17298-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com