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- l'utilisation accentuée de la contractualisation : la réforme structurelle de la formation impose à l'État de construire
de nouveaux liens avec les institutions pour garantir le suivi
des nouveaux objectifs (éluder fraudes et irrégularités, orienter les flux financiers vers les priorités nationales, évaluer la
performance du système de formation professionnelle, renforcer la coordination des acteurs). Des objectifs sont ainsi assignés au nouveau gestionnaire centralisé du compte personnel
de formation (Caisse des dépôts), aux collecteurs des contributions des entreprises (Urssaf, MSA), ainsi qu'aux organismes
paritaires reconfigurés (OPCO en lieu et place des OPCA) qui
disposent au 1er janvier 2020 de la grande majorité des fonds
et des leviers pour développer l'alternance. Au final, la reconfiguration du système de formation professionnelle impose
de construire, ex nihilo, une politique de contrôle et de lutte
contre la fraude associant l'ensemble des acteurs institutionnels de formation.
Pour aller plus loin
Cour des comptes, « Les fonctions d'encadrement, de coordination
et d'évaluation des opérateurs de la formation professionnelle », juin
2018.
Cour des comptes, « Rapport public annuel 2017 » (3).
Puydebois C., « La régulation dans le système de formation professionnelle », Dr. soc., n° 12, déc. 2018, pp. 965 et s.
Remy S., « La régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage par le financement », Dr. soc., n° 12, déc. 2018, pp. 977 et s.

Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie



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