Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 33

6

L'offre de formation à

destination des salariés

Accès à la formation professionnelle tout au
long de la vie
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est
assuré soit sur décision de l'employeur - le cas échéant dans le cadre
d'un plan de développement des compétences -, soit à l'initiative
du salarié, par la mobilisation de son compte personnel de formation. L'accès à la formation peut aussi être négocié dès l'embauche
dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (art. L. 6312-1).
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant
aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint
associé, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Le même droit est ouvert aux travailleurs
privés d'emploi (art. L. 6312-2).

Conseil en évolution professionnelle
Issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour
un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours
professionnels des salariés, le Conseil en évolution professionnelle
a fait son entrée dans le Code du travail avec la loi n° 2014-288 du
5 mars 2014. Amendé par la loi du 5 septembre 2018, ce dispositif
gratuit a été conçu pour toute personne en vue de favoriser l'évolution et la sécurisation de leur parcours professionnel (art. L. 6111-6,
al. 1er).
Dès l'origine, il se voit assigner comme mission l'accompagnement des projets d'évolution professionnelle « en lien avec les
besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les
territoires ». Initialement dispensé par des organismes du service
public de l'emploi, il devait servir principalement aux demandeurs
d'emploi. Mais la loi du 5 septembre 2008 l'a ouvert à des opérateurs régionaux financés sur les fonds mutualisés de la formation professionnelle, après sélection sur la base d'un appel d'offres
national. Cette innovation semble marquer la volonté d'élargir cet
outil auprès des travailleurs déjà en poste, dans l'optique d'un accompagnement des mobilités et des transitions professionnelles.
L'opérateur du conseil en évolution professionnelle a pour rôle
notamment d'accompagner la personne dans la formalisation et
la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle. Nicole
Maggi-Germain présente ainsi ce dispositif - qui « fait système »
avec le compte personnel de formation et le compte personnel d'activité auxquels il s'articule - comme un élément donnant à l'ensemble une cohérence propre : « Il est prévu, à l'article L. 6111-6 du
Code du travail que le conseil en évolution professionnelle facilite
le recours au compte personnel de formation tandis que l'article
32



Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re

Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 1
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 2
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 3
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 4
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 5
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 6
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 7
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 8
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 9
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 10
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 11
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 12
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 13
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 14
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 15
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 16
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 17
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 18
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 19
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 20
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 21
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 22
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 23
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 24
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 25
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 26
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 27
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 28
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 29
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 30
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 31
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 32
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 33
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 34
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 35
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 36
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 37
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 38
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 39
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 40
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 41
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 42
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 43
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 44
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 45
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 46
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 47
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 48
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 49
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 50
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 51
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 52
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 53
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 54
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 55
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 56
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 57
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 58
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 59
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 60
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 61
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 62
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 63
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 64
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 65
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 66
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 67
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 68
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 69
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 70
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 71
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 72
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 73
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 74
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 75
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 76
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 77
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 78
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 79
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 80
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 81
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 82
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 83
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 84
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 85
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 86
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 87
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 88
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 89
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 90
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 91
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 92
Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 93
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17302-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17298-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com