Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 34

L. 5151-1 du Code du travail consacre, au bénéfice du titulaire du
compte personnel d'activité, un droit à un accompagnement global
et personnalisé destiné à exercer ses droits pour la mise en œuvre
de son projet professionnel » (N. Maggi-Germain, « L'accompagnement des travailleurs », Dr. soc. 2018, p. 1000).

Organisation d'entretiens d'évolution professionnelle
Depuis la loi du 5 mars 2014 - modifiée par la loi du 5 septembre
2018 -, ont été institués deux entretiens périodiques avec l'employeur (art. L. 6315-1), l'entretien bisannuel d'évolution professionnelle et l'entretien rétrospectif des 6 ans.

L'entretien bisannuel d'évolution professionnelle
À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie
tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur
consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne
porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il doit comporter des
informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à
l'activation par le salarié de son compte personnel de formation,
aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de
financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé
de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une
période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1
du Code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.
L'objet de cet entretien est donc l'occasion d'évoquer l'activité
future du salarié, par exemple pour envisager un changement de
statut, voire une reconversion professionnelle en mobilisant les
outils mis à sa disposition, en particulier le plan de formation et
le compte personnel de formation. En toute hypothèse, il ne peut
être fait grief à un employeur de ne pas avoir proposé au salarié une
promotion ou une reconversion professionnelle.

L'entretien rétrospectif des 6 ans
Tous les six ans, l'entretien d'évolution professionnelle permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté
du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la
rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières
années des entretiens bisannuels d'évolution professionnelle et
d'apprécier s'il a :
- suivi au moins une action de formation ;
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