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La mise en œuvre du plan de

développement des compétences

Bénéficiaires du plan
Aucun salarié ne peut être écarté de l'application du plan de développement des compétences. Néanmoins, dès lors qu'il a rempli ses
obligations légales en termes de formation, l'employeur conserve la
possibilité de choisir ceux qu'il souhaite envoyer en stage. Il ne peut
fonder son choix sur un critère discriminatoire, tel que le genre ou
l'âge (Cass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10294).
Sauf s'il s'agit d'une formation réalisée en dehors du temps de
travail, le salarié ne peut pas refuser de partir en stage sans motif
valable (Cass. soc., 3 juin 1990, n° 88-41900 ; 5 déc. 2007, n° 0642904 et 06-42905), sous peine de licenciement (Cass. soc., 20 juin
2001, n° 99-44378 ; 3 déc. 2008, n° 07-42196). A été considéré
comme un motif valable de refus de suivre un stage de formation
l'absence de prise en charge par l'employeur des frais de transport
pour se rendre sur le lieu de formation (CA Reims, 11 janv. 1995,
n° 93-3232 : RJS 6/95, n° 680).
L'employeur choisit librement le lieu de formation - qui ne correspond pas forcément aux locaux du travail - ainsi que le formateur
ou l'organisme de formation. Il n'est pas exclu que la formation
soit organisée en interne, à l'aide des compétences d'autres salariés. Les dépenses afférentes aux actions suivies dans le cadre du
plan de développement des compétences sont supportées par l'employeur, certains frais pouvant être pris en charge, sous conditions,
par l'opérateur de compétences (OPCO) ou la Caisse des Dépôts et
consignations.

Situation du stagiaire
Le suivi d'une action de formation n'étant rien d'autre qu'une modalité particulière d'exécution du contrat de travail, le salarié reste
sous la subordination juridique de son employeur. L'ensemble des
pouvoirs patronaux - pouvoir de direction, pouvoir réglementaire,
pouvoir disciplinaire - continue à s'exercer.
Il a été jugé qu'un employeur peut interrompre un stage, sauf
détournement de pouvoir, s'il juge que le salarié est incapable
de le suivre (Cass. soc., 10 nov. 1976, n° 75-40619 ; 5 oct. 1988,
n° 86-40152). Une faute commise par le salarié pendant la formation peut donner lieu à une sanction disciplinaire de la part de
l'employeur, si elle a un lien direct avec l'entreprise ou l'activité
professionnelle (CA Metz, 24 janv. 1994, n° 93-2650).
L'accident qui a lieu dans les locaux de l'organisme de formation
peut recevoir la qualification d'accident du travail.

Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie



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