Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 44

Compte personnel de formation (CPF)
Issu de la loi du 5 mars 2014 et rénové par celle du 5 septembre
2018, le compte personnel de formation est géré par la Caisse
de dépôts et consignations. Il est ouvert pour toute personne, à partir de 16 ans (sauf exceptions), qui occupe un emploi, en recherche
un ou a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Il est fermé
à la date du décès de la personne.
Autrefois alimenté en heures de formation, il est désormais comptabilisé en euros. Ce compte est mobilisé par la personne - uniquement avec son accord exprès -, qu'elle soit salariée, à la recherche
d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession
libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur,
afin de suivre, à son initiative, une formation. Le refus du titulaire
du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. Les droits
inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en
cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
En principe, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés
lorsque son titulaire est en âge d'obtenir une retraite à taux plein.
Au-delà de cet âge, les droits inscrits sur le compte personnel de
formation au titre du compte d'engagement citoyen demeurent
mobilisables pour financer les actions de formation destinées à
permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers
volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de
leurs missions.
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent
à son titulaire de financer une formation éligible au compte : actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national, sanctionnées par les
attestations de validation de blocs de compétences, sanctionnées
par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire
spécifique, comprenant notamment la certification relative au socle
de connaissances et de compétences professionnelles.
Sont également éligibles au compte personnel de formation, les
actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, les
bilans de compétences, la préparation de l'épreuve théorique du
Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire
des véhicules du groupe léger et du groupe lourd, les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs
ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet
de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de
celle-ci.
En ce qui concerne les actions de formation destinées à permettre
aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les
compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, seuls les
droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent
financer ces actions.
Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie
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