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Le compte personnel

de formation/transition
professionnelle

La loi du 5 septembre 2018 est à l'origine d'une rénovation
complète des congés de formation. Désormais, le compte personnel
de formation professionnelle prend le relais du congé individuel
de formation (CIF), qui permettait de se préparer à un nouveau
métier, sous la forme d'un projet de transition professionnelle,
accompagné, le cas échéant, d'un congé correspondant.

Préparation du projet de transition
professionnelle
Pour le choix de sa formation, le salarié bénéficie d'un « positionnement préalable » au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du
parcours de formation proposé (art. L. 6323-17-1). Si la formation
est suivie en tout ou partie durant son temps de travail, il peut obtenir un congé spécifique.
Une durée d'ancienneté est requise : si tous les salariés peuvent
prétendre à ce congé, il faut toutefois qu'ils puissent justifier de la
qualité de salariés sur au moins 24 mois consécutifs ou non, dont
12 mois dans leur entreprise. Sont exemptés de cette condition
d'ancienneté les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que les personnes licenciées pour motif économique ou pour inaptitude.
Le choix du salarié doit se porter sur une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.
Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par un
opérateur habilité à organiser un conseil en évolution professionnelle. Cet opérateur informe, oriente le salarié et l'aide à formaliser
son projet. Il propose un plan de financement, qui induit la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
Le projet est enfin présenté à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, à qui il revient d'apprécier la pertinence
du projet et du positionnement préalable précité, d'instruire la
demande de prise en charge financière et d'autoriser la réalisation
et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée
au salarié.

Situation du salarié pendant la formation
La durée du projet de transition professionnelle, qui ne peut être
imputée sur la durée du congé payé annuel, correspond à la durée
de l'action de formation. Ce projet est assimilé à une période de
travail autant pour la détermination des droits du salarié en matière de congé payé annuel qu'à l'égard des droits qu'il tient de son
ancienneté dans l'entreprise. Les frais pédagogiques et les frais liés
à la validation des compétences et des connaissances afférents à la
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