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formation suivie sont pris en charge par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale. Le salarié bénéficiaire du projet de
transition professionnelle a droit à une rémunération minimale
versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Statut de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale
Une commission paritaire interprofessionnelle dotée de la personnalité morale est agréée dans chaque région par l'autorité
administrative pour prendre en charge financièrement le projet
de transition professionnelle. Cette commission est composée de
représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel. Elle a pour mission d'attester du
caractère réel et sérieux des projets de transition professionnelle.
Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
sur le territoire régional.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui
ont été agréées en raison de leur aptitude à assurer leurs missions
compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des
services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur
l'ensemble du territoire national, sont soumises au contrôle
économique et financier de l'État. En cas de dysfonctionnement
répété ou de défaillance de la commission, un administrateur est
nommé par le ministre chargé de la Formation professionnelle.
L'administrateur prend toute décision pour le compte de la
commission, afin de rétablir son fonctionnement normal.

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