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Le contrat d'apprentissage

Historique de l'apprentissage par les textes

Loi du 22 février 1851 relative
aux contrats d'apprentissage
des enfants dans les usines, manufactures et ateliers

L'article 1 disposait : « Le contrat
d'apprentissage est celui par lequel
un fabricant, un chef d'atelier ou un
ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre
personne qui s'oblige, en retour,
à travailler pour lui ; le tout à des
conditions et pendant un temps
convenus ». Le contrat n'était pas
obligatoirement écrit (art. 2) ce qui
rendait son application incertaine.

Loi du 25 juillet 1919, dite Loi
Astier relative à l'organisation
de l'enseignement technique
industriel et commercial

Le texte instaurait des cours professionnels obligatoires et gratuits
(art. 38) pendant la journée légale de
travail (art. 44). À l'issue de trois ans
au moins de cours professionnels les
« jeunes gens et jeunes filles étaient
admis à concourir pour le certificat
d'aptitude professionnelle » (art. 47).

Loi du 26 juillet 1925, dite Loi
Courtier portant création des
chambres des métiers, et création de la taxe d'apprentissage
(art. 19, titre IV : « Imposition
additionnelle au principe des
patentes »)

Le texte prévoyait notamment la
création de chambres de métiers
chargées de l'organisation et du
contrôle des apprentis.

Ordonnance n° 45-2630
2 novembre 1945

Création des ENNA (Écoles normales
nationales d'apprentissage) chargées
d'assurer la formation des enseignants des centres d'apprentissage

du

Loi du 21 février 1949 portant
statut des centres d'apprentissage

Les centres d'apprentissage, qui
étaient alignés sur les normes de
l'Éducation nationale, bénéficiaient
de la personnalité civile (art. 2),
d'une autonomie de gestion (art. 3)
et avaient le statut d'écoles privées
de l'enseignement technique (art. 5).

Loi du 16 juillet 1971, dite Loi
Guichard relative à l'apprentissage

Ce texte a institué l'écrit obligatoire
(art. 22) et a conféré pour la première fois à l'apprentissage un véritable statut, permettant de protéger
le jeune (formation, salaire progressif, temps de travail, liens avec les
parents, déclaration à l'administration, etc.).

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