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les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de
sécurité, les compétences pédagogiques ainsi que la moralité des
personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à
permettre une formation satisfaisante ». Il s'agit d'une déclaration
établie au moyen du contrat d'apprentissage.
Afin de répondre à la volonté du législateur de supprimer tous les
« irritants » à la conclusion dudit contrat, l'article L. 6224-1 permet
d'alléger le poids administratif : tout contrat conclu depuis le 1er janvier 2020 n'a plus à être enregistré par la chambre de commerce
et d'industrie (CCI) mais doit simplement être « déposé auprès de
l'opérateur de compétences » (OPCO). On note que les organismes
paritaires collecteurs agréés (OPCA) d'avant la loi du 5 septembre
2018 sont devenus OPCO afin d'en faire des opérateurs au service
des nouveaux besoins en compétences de l'ensemble des intéressés (entreprises, salariés). Les branches professionnelles se sont
regroupées autour d'un OPCO désigné qui, jusqu'à la date d'entrée
en vigueur des dispositions relatives au recouvrement par l'Urssaf
ou la MSA, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, collecte les
contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance. L'OPCO dispose de 20 jours
pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. À défaut de
réponse dans ce délai, l'OPCO prend en charge financièrement la
formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé. Après avis de conformité et confirmation de prise en
charge des dépenses de formation, l'OPCO dépose le contrat auprès
de la Direccte du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
L'enregistrement du contrat d'apprentissage (jurisprudence)
Dans son arrêt du 28 octobre 2018 (n° 14-13274), la Cour de cassation a jugé qu'un retard dans l'envoi de la demande d'enregistrement
du contrat d'apprentissage n'entraîne pas sa nullité : « Si l'absence de
la formalité substantielle de l'enregistrement est une cause de nullité
du contrat d'apprentissage, aucune disposition ne prévoit la nullité
de plein droit au cas de retard dans l'enregistrement ». Cet arrêt fait
suite à la décision selon laquelle l'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement (Cass. soc.,
15 juin 1999, n° 97-41270).

La durée
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (art. L. 6222-7). La durée
du contrat d'apprentissage est en principe au moins égale à celle
du cycle de formation qui fait l'objet du contrat et peut varier entre
6 mois et 3 ans (art. L. 6222-7-1), sous réserve de certaines hypothèses de prolongation en cas d'échec à l'examen. Elle est fixée en
fonction du type de profession et du niveau de qualification pré56



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