Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 58

parés, et peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de
compétence de l'apprenti après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent. Le contrat d'apprentissage,
enfin, fixe la date du début de l'apprentissage qui ne peut en principe être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de
3 mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que
suit l'apprenti.
Dans son article 13, la loi du 5 septembre 2018 a réduit la durée minimale du contrat d'apprentissage à 6 mois (auparavant 12 mois)
depuis le 1er janvier 2019. La loi permet aussi de conclure un
contrat d'apprentissage pour une durée inférieure à celle du cycle
de formation, afin de tenir compte notamment du niveau initial de
l'apprenti et des compétences déjà acquises en apprentissage lors
d'une mobilité à l'étranger, sans avoir besoin de l'autorisation du
service de l'inspection de l'apprentissage. Elle supprime enfin la
prolongation du contrat d'apprentissage en cas de dérogation ou de
suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté
de l'apprenti.

L'exécution
L'employeur qui inscrit l'apprenti dans un centre de formation
d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation
prévue au contrat, s'engage, outre le versement d'un salaire, à lui
assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour
partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. Il doit ainsi garantir dans l'entreprise
la formation pratique de l'apprenti en lui confiant notamment des
tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre
le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci (art. L. 6222-3-3).
En vertu de l'article L. 6223-4, l'employeur s'engage également
à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et
à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la
formation en entreprise. Il doit encore veiller à l'inscription et à
la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre
sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
La formation se fait donc à la fois sur les lieux du travail, et dans le
CFA auquel doit être rattaché l'apprenti.
Il faut toutefois souligner qu'un CFA peut conclure avec certains
établissements (notamment des établissements d'enseignement
publics ou privés sous contrat ou des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'État)
une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout
ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA
(art. L. 6231-3). Cette pratique est courante : il s'agit d'une forme
de sous-traitance de spécialité (lorsque le CFA n'a pas forcément
les matériels ou compétences en son sein) et/ou de sous-traitance
de capacité (lorsque les actuelles ressources du CFA sont pleinement utilisées). Elle se traduit par la mutualisation de locaux et
Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie

Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re