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à la date de la rupture (Cass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-40362 :
Bull. civ. V, n° 216 ; JCP S 2009, 1530, note Drai). Si la rupture
unilatérale du contrat durant cette période n'a pas à être motivée,
elle doit néanmoins, en vertu de l'article R. 6222-21, être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou, dans le cas d'une
section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à
l'organisme ayant enregistré le contrat. Passé ce délai de 2 mois,
la rupture du contrat peut intervenir de façon amiable, sur accord
écrit signé des deux parties.
Aussi, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, une
démission de l'apprenti intervenue après les deux premiers mois
d'apprentissage ne met pas fin au contrat. L'intéressé qui quitterait
son emploi au-delà de ce délai ne romprait donc pas, selon la Cour,
son contrat, mais se rendrait simplement responsable de l'inexécution de son obligation contractuelle.
Comme pour la conclusion ou l'exécution du contrat, le législateur
tente de supprimer les « irritants » à la rupture du contrat. Il renforce ainsi les possibilités de rupture unilatérale, tant du côté de
l'employeur que du côté de l'apprenti. Juridiquement, on y voit la
volonté de sécuriser la rupture du contrat d'apprentissage. Économiquement, celle de renforcer la fluidité du marché tout comme la
mobilité des facteurs de production.
À l'initiative de l'employeur, la rupture est permise sous la forme
d'un licenciement pour motif personnel, en cas de force majeure, de
faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du
travail ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage
dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. Lorsque le licenciement est motivé pour une faute grave, l'employeur doit respecter
la procédure disciplinaire adéquate. En revanche, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur ne sera pas
tenu à une obligation de reclassement. Enfin, lorsque le centre de
formation d'apprentis (CFA) prononce l'exclusion définitive de
l'apprenti, celle-ci constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (art. L. 6222-18-1). Dans ce cas, l'employeur disposera de
diverses options : soit il pourra engager une procédure de licenciement pour motif personnel, soit il laissera un délai de 2 mois à
son apprenti pour s'inscrire dans un nouveau centre de formation,
soit il pourra conclure un contrat de travail avec son apprenti dans
les conditions de droit commun lorsque le contrat d'apprentissage
a été conclu pour une durée déterminée, ou un avenant mettant
fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage
est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat d'apprentissage peut également être rompu en cas de liquidation judiciaire ou
encore après une décision administrative d'opposition à l'engagement d'apprentis.
Selon l'article 16 de la loi du 5 septembre 2018, l'apprenti peut
rompre unilatéralement son contrat, mais cette rupture demeure
plus encadrée une fois passée la période d'essai de 45 jours. Le
but du législateur est de décourager les ruptures anticipées et peu
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