Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 62

motivées. Le processus administratif est le suivant : après avoir
sollicité au préalable un médiateur consulaire (c'est-à-dire selon
l'activité exercée, soit une chambre des métiers et de l'artisanat,
d'agriculture ou de commerce), si l'apprenti est mineur, l'acte de
rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.
Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de
son représentant légal, il peut solliciter le médiateur désigné par
la chambre consulaire compétente. Le médiateur intervient, dans
un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la
demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte
est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans
lequel l'apprenti est inscrit (art. L. 6222-18, al. 4).
Cette fonction de médiation confiée aux chambres consulaires a
peu de chances d'être mise en œuvre pour deux raisons :
- un principe de réalité tout d'abord, puisque des fonctions similaires sont fréquemment organisées au sein même des CFA du
fait de leur proximité d'action et de leur connaissance des parties prenantes au contrat ;
- une absence de neutralité ensuite, puisque l'exercice d'une
médiation par une organisation consulaire de gouvernance
exclusivement patronale interroge.

L'aide aux employeurs
Les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d'une
aide unique versée par l'État. Jusqu'à présent, le contrat d'apprentissage ouvrait droit à différentes sortes d'aides financières.
Le but est de rendre le financement de l'alternance plus simple et
plus transparent. Cette allocation remplace 4 aides antérieures : la
prime à l'apprentissage et l'aide au recrutement de l'apprenti supplémentaire (versées par les Régions), l'aide TPE jeune apprentis
et le crédit d'impôt dont bénéficiaient les entreprises soumises à
un régime réel d'imposition. Ces aides restent toujours versées
aux entreprises ayant conclu des contrats d'apprentissage avant le
1er janvier 2019.
Cette nouvelle aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés (TPE-PME) qui embauchent des jeunes préparant un diplôme
ou un titre à finalité professionnelle dont le niveau ne dépasse pas
celui du baccalauréat. Son montant est de 4 125 € maximum pour
la 1re année d'exécution du contrat, 2 000 € maximum la 2e année,
1 200 € maximum la 3e année. Si la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à 3 ans, le montant maximal prévu pour la
3e année d'exécution du contrat s'applique également pour la 4e
année. Deux logiques président à cette dégressivité : la productivité
croissante de l'alternant, mais aussi la sécurisation du parcours de
formation (le suivi d'activité est mensuel, via la déclaration sociale
nominative - DSN).

Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie

Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re