Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 65

Le contrat de professionnalisation doit être écrit, et ce même s'il est
conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 6325-5 pose ainsi
une exigence propre à ce contrat, à laquelle s'ajoutent celles qui
résultent de l'article L. 1242-12 lorsque le contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée (on songe notamment à
la définition du cas de recours au CDD). Le contrat de professionnalisation doit également, en vertu du même article, faire l'objet
d'un dépôt auprès de l'autorité administrative : on peut noter qu'à
propos des anciens contrats de formation en alternance, et plus
particulièrement des contrats d'adaptation, la Cour de cassation
a jugé que malgré les dispositions alors applicables imposant un
dépôt du contrat auprès de la DDTEFP afin que celle-ci « s'assure
que le contrat est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent », la Cour de cassation
a écarté le moyen soutenant que le contrat qui avait fait l'objet
d'une décision administrative positive sur sa conformité aux dispositions et avait été exécuté conformément à ses prévisions, ne
pouvait être requalifié par le juge judiciaire. Selon les hauts magistrats, le contrat d'adaptation étant un contrat de droit privé, le juge
prud'homal restait compétent pour vérifier la légalité du contrat
d'adaptation et, le cas échéant, les requalifier, malgré le contrôle
exercé par la DDTEFP sur sa conclusion (Cass. soc., 3 juill. 2001,
n° 00-40533 et 00-40541 : Bull. civ. V, n° 248 p. 197 ; Dr. soc.
2001, p. 1113, obs. Roy-Loustaunau).
Quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI), il doit être établi par
écrit et signé par les cocontractants. Au plus tard dans les 5 jours
suivant sa conclusion, l'employeur envoie le contrat de professionnalisation à l'opérateur de compétences (OPCO). L'OPCO dispose
de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière
de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. À
défaut de réponse dans ce délai, l'OPCO prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le
contrat est réputé déposé. Si l'organisme refuse la prise en charge
financière au motif notamment que les stipulations du contrat sont
contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée aux cocontractants.
Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des
dépenses de formation, l'OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.

Durée
Les parties se liant par un contrat de professionnalisation peuvent
le faire par le moyen d'un contrat à durée déterminée ou par celui
d'un contrat à durée indéterminée. Le cas échéant, le CDI peut prévoir une période de professionnalisation en alternance (dispositif
« Pro A » ou « RPA »).
Lorsque le contrat est un CDD, il est conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois « minimum ». L'exécution en France doit
être au minimum de 6 mois. L'exécution à l'étranger est possible
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