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l'entreprise ne seraient pas compatibles « avec les exigences de la
formation » suivie par le titulaire d'un contrat de professionnalisation. Cet objectif de formation du salarié est assuré par une double
dimension « théorique » et « pratique ». Le salarié va suivre des
enseignements généraux, professionnels et technologiques au sein
d'un organisme de formation, en principe étranger à l'entreprise, à
moins que cette dernière ne dispose d'un organisme de formation
agréé.
La Cour des comptes a mis en évidence que des procédés de détournement, organisés par des employeurs, consistant à recruter
des salariés sous contrat de professionnalisation sans que leur soit
donnée la formation pour laquelle l'entreprise perçoit un financement. Dans ce cas, la fraude est d'autant plus compliquée à démontrer que les salariés concernés sont en situation d'insertion professionnelle dans l'entreprise et ne se sentent pas libres d'exposer les
faits lorsqu'ils sont interrogés sur la réalité des formations dont ils
auraient dû bénéficier (Cour des comptes, 2017, p. 173).
L'obligation de formation (Cass. soc., 12 avril 2012, n° 11-13182)
Une salariée engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par un
huissier de justice est également liée à son employeur par un contrat
de professionnalisation de même date aux termes duquel elle s'engageait à préparer et présenter le diplôme de clerc expert auprès de
l'École nationale de procédure. Elle saisit la juridiction prud'homale
d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors que
concomitamment l'employeur engage à son encontre une procédure de
licenciement pour faute grave.
L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation. Les juges du fond ont en effet
écarté la faute grave en relevant que la salariée était affectée exclusivement à des tâches de secrétariat et que l'employeur avait manqué à son
obligation de formation. La Cour d'appel a estimé que ce manquement
était de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail.

L'insertion professionnelle
Le contrat de professionnalisation a également vocation à acquérir
un « savoir-faire » pratique par l'exercice en entreprise(s) d'une
ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Aussi est-il logique que le Code du travail
prévoie l'engagement de l'employeur à assurer au salarié non seulement une formation lui permettant d'acquérir une qualification
professionnelle, mais encore à lui fournir un emploi en relation
avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou
de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Réciproquement, le salarié s'engage non seulement à travailler
pour le compte de son employeur, mais encore à suivre la formation prévue au contrat.

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