Droit en Poche - Droit de la formation professionnelle tout au long de la vie - 1re - 72

Contours de la faute grave justifiant la rupture (Cass. soc.,
24 janv. 2018, n° 16-23703)
La Cour de cassation s'est récemment penchée sur les contours de la
faute grave dans le cadre d'absences injustifiées.
Un employeur notifie la rupture anticipée du contrat de professionnalisation au motif que la salariée avait été absente de manière injustifiée
à plusieurs cours, ainsi qu'à ses examens et rattrapages. L'employeur
considérait alors que ces absences injustifiées caractérisaient une faute
grave rendant impossible son maintien au sein de l'entreprise. Ces absences, en partie injustifiées, laissaient pourtant ouverte la possibilité à
la salariée de se présenter aux épreuves du diplôme préparé. La salariée
a contesté la rupture et saisi la juridiction prud'homale en paiement
d'un rappel de salaire pour la période courant entre la rupture et le
terme initialement prévu de son contrat de professionnalisation.
La Cour d'appel a écarté la qualification de faute grave en relevant
que les absences étaient en partie justifiées par ses motifs légitimes
et n'étaient pas rédhibitoires dans la mesure où elles permettaient à
l'intéressé de se présenter à l'examen. La Cour de cassation, saisie du
pourvoi, confirme la décision des juges du fond en jugeant qu'à partir
du moment où les absences en partie justifiées de la salariée laissaient
encore ouverte la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme
préparé, les manquements reprochés à l'intéressée ne constituaient pas
une violation de ses obligations. L'entreprise a donc été condamnée au
paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de
professionnalisation.

Aide aux employeurs
Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
peuvent bénéficier, selon les cas, d'un certain nombre d'aides financières :
- exonération des cotisations patronales d'assurances sociales
(assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et
d'allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et
plus ;
- exonération spécifique pour certains groupements d'employeurs (GEIQ) ;
- aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant
plus de 5 % d'alternants ;
- aide de 2000 € maximum est versée aux entreprises qui
embauchent un demandeur d'emploi (deux régimes : âgé de
45 ans et plus et âgé de 26 ans et plus) ;
- aide pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi dans
les GEIQ.
Des aides sont également prévues afin d'inciter les entreprises à
recruter des personnes en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou à pérenniser leur emploi. Pour le détail de ces
aides, il convient de contacter l'Agefiph qui a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
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