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Au regard du nouvel article L. 124-7 créé par la loi n° 2014-788
du 10 juillet 2014 - selon lequel « Aucune convention de stage ne
peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant
à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement
temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un
emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas
d'absence ou de suspension de son contrat de travail » -, la définition des activités confiées au stagiaire constitue assurément l'une
des clauses fondamentales de la convention, de même que celle qui
détermine dans l'entreprise la personne chargée d'accompagner
le stagiaire (appelé le tuteur de stage) et dans l'organisme de formation l'enseignant référent chargé d'assurer le suivi régulier du
stagiaire.
Il faut en effet replacer le stage dans son objet : l'accompagnement
vers l'emploi, ce qui implique la réalisation d'activités conformes
à l'objectif pédagogique du stage. La qualification de stage sera
donc contestée s'il manque une dimension pédagogique. La Cour
de cassation le prévoyait déjà depuis longtemps, dans un arrêt du
27 octobre 1993, en rappelant au préalable que la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle
des conditions d'accomplissement des tâches par le stagiaire dans
l'entreprise (Cass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42620).
La qualification de stage doit également être écartée, à notre avis,
lorsque la convention ne fait mention d'aucun accompagnant chargé dans l'entreprise et dans l'organisme de formation de suivre
étroitement le stagiaire dans son activité en vue d'assurer la transition entre son savoir théorique et la pratique professionnelle. Reste
la question de savoir si l'omission d'une mention sur les compétences à acquérir pourrait entraîner la même sanction. Compte
tenu de l'importance accordée à la dimension pédagogique de la
convention, il n'est pas exclu qu'on puisse envisager la requalification du stage en contrat de travail.
Cela est d'autant plus probable que le stage n'est pas une formule
susceptible de rentrer en concurrence avec le contrat de travail,
quel qu'il soit ; poursuivant une finalité pédagogique, il ne peut servir à pourvoir un emploi permanent, de même qu'il ne permet pas
de confier aux stagiaires des tâches habituellement assurées dans
le cadre d'un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée.
La loi du 10 juillet 2014 marque à notre avis un durcissement dans
les conditions de recours au stage. Depuis le décret du 29 août
2006, on savait déjà qu'il était interdit d'utiliser le stage pour pourvoir un emploi permanent. Depuis lors, le législateur a fait sienne
cette règle. Il convient d'être ferme à l'égard de cette règle découverte par la jurisprudence. Comment faire apparaître cette violation ? Le plus souvent par l'absence de formation. L'arrêt rendu le
27 octobre 1993 était exemplaire sur ce point : « Ayant relevé que
Melle D. était intégrée dans un service organisé et avait exécuté les
tâches normales d'un emploi dans l'entreprise sans bénéficier d'aucune formation, la Cour d'appel a pu en déduire qu'un contrat de
travail s'était substitué, dès l'origine, au stage non rémunéré (...) ».
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