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Comprendre

les enjeux financiers et les comptes de l'entreprise

Le Code du commerce permet de choisir librement la date, tant qu'elle est
fixe : une date précise du calendrier. Vous ne pouvez pas définir une date
variable, telle que le second lundi du mois de mai, ce qui ne permettrait
pas de correspondre à une période de 12 mois.
Il existe des exceptions à la durée légale de 12 mois. À titre exceptionnel,
elle peut être inférieure ou supérieure à 12 mois, lors du premier ou du
dernier exercice, ou à la suite de la modification de la date de clôture de
l'exercice.
Sur quels critères choisir la date de clôture de son exercice comptable ?
Si l'activité de l'entreprise est régulière sur l'ensemble de l'année, sans
aucune période de pic, l'année civile semble la solution la plus simple.
Dans le cas contraire d'une activité saisonnière (hôtellerie en montagne
ou en bord de mer par exemple), il est préférable de choisir une date
de clôture d'exercice comptable après la période de forte activité. Cela
permet de réaliser le bilan comptable et financier avec peu de stocks et une
trésorerie plus élevée. Autre avantage, l'entreprise dispose d'un peu plus de
temps pour établir ses comptes.
Autre point en faveur d'une date de clôture décalée par rapport à l'année
civile, vous pouvez mieux appréhender les modifications des lois fiscales
qui s'appliquent en général au 1er janvier de chaque année.
Peut-on changer de date de clôture de l'exercice ?
Le droit commercial permet à l'entreprise de modifier la date de fin
d'exercice comptable. Pour rappel, les entreprises dont l'activité relève
des bénéfices non commerciaux (BNC) n'ont pas d'autre choix que le
calendrier civil.
Pour toute entreprise relevant des bénéfices industriels ou commerciaux
(BIC), le choix de la date de clôture des comptes est libre. Cela concerne
tous les cadres juridiques : entreprise individuelle ou société.
Les formalités ne sont toutefois pas les mêmes pour un entrepreneur
indépendant ou pour une entreprise exerçant en société (unipersonnelle
ou pluripersonnelle). La décision de changer de date doit être prise avant
la date de l'exercice en cours. Il est impossible de prolonger un exercice
clos. La modification de la date peut avoir pour conséquence une durée
d'exercice plus longue ou plus courte.
Quelles sont les formalités pour modifier la date de clôture comptable ?
Pour une entreprise individuelle, il suffit à son dirigeant d'envoyer
un courrier au service des impôts dont elle dépend. Il est évidemment
important de prévenir le fisc avec un délai raisonnable par rapport à la
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