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De

la stratégie à la finance d'entreprise

2. elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés de manière conjointe
du fait du partage du contrôle d'une ou plusieurs sociétés exploitées en
commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires ;
3. elle exerce sur une ou plusieurs sociétés une influence notable du fait
de la détention directe ou indirecte d'au moins 20 % des droits de vote
de celle(s)-ci.
Ce dépôt incombe aussi à toute société qui, bien que non soumise à
l'obligation d'établir les documents comptables de consolidation, les
établit volontairement.
Les documents précédemment évoqués agrègent les comptabilités de
chacune des sociétés contrôlées, dès lors qu'elles sont placées dans l'une
ou l'autre des trois situations ci-dessus, comme s'il ne s'agissait que d'une
unique société.
Les sociétés « cotées » ont d'autres obligations que nous n'évoquerons pas
ici.
À savoir :
L'EURL et la SASU sont dispensées de l'obligation d'établir le rapport annuel
de gestion et donc de la mise à disposition de ce document lorsque, d'une
part, leur associé unique, personne physique, assume seul la gérance ou la
présidence et que, d'autre part, la société ne dépasse pas à la clôture d'un
exercice social deux des trois seuils suivants : total du bilan à 1 M€, chiffre
d'affaires de 2 M€ et effectif moyen de 20 personnes.

4.3.7. Périodicité et délai de l'obligation du dépôt
Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes doit avoir
lieu une fois par an et au plus tard un mois après la tenue de l'assemblée
générale d'approbation des comptes, soit dans un délai global de sept mois
après la clôture de l'exercice écoulé.
Cependant, une prorogation du délai de six mois pour approuver les
comptes peut être accordée par le président du tribunal de commerce
sur requête du représentant légal de la société, présentée de préférence
avant l'expiration dudit délai, exposant les raisons et la durée du délai
supplémentaire demandé.
Dans le cas des sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et
qui ont ouvert en France un ou plusieurs établissements (succursales), les
documents à déposer sont ceux que ces sociétés ont établis, fait contrôler
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