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Les

professionnels de la finance d'entreprise

La désignation d'un commissaire aux comptes demeure toutefois obligatoire
pour les sociétés qui en contrôlent d'autres, dès lors que l'ensemble formé
par la société mère et ses différentes filiales excèdent les seuils ci-dessus
mentionnés.
Si la société n'est pas légalement tenue par la nomination d'un commissaire
aux comptes, elle peut tout de même décider, de manière facultative, d'en
nommer un. En pareille hypothèse, le commissaire aux comptes reste
soumis aux mêmes obligations, exerce les mêmes pouvoirs et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales qu'un commissaire nommé
obligatoirement. Néanmoins, son mandat peut n'être que pour une durée
de 3 ans. En dessous des seuils, la nomination d'un commissaire aux
comptes est également obligatoire dans les SNC et les SARL lorsqu'un
ou plusieurs associés, représentant au moins le quart du capital social, en
font la demande.
remarque
Les mandats des commissaires aux comptes en cours durent pendant 6
exercices. Ils se poursuivront jusqu'à leur date d'expiration, c'est-à-dire
après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui
statue sur les comptes du sixième exercice.
attention
La désignation d'un ou plusieurs commissaires suppléants amenés à remplacer
les commissaires titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou
de décès de ces derniers n'est obligatoire que lorsque le commissaire aux
comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle.

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