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Annexes

article L123-17
À moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation
du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des
comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne
peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications
interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.
article L123-18
À leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à
titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis
à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de
production.
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans
l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement.
Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette
comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la
clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré
d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien
sorti est le premier bien entré.
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur
d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de
l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de
réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut
être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif
du bilan.
article L123-19
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de
passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte
de résultat.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture
de l'exercice précédent.
article L123-20
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour
leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est
présumé poursuivre ses activités.

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