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De

la stratégie à la finance d'entreprise

Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être
procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours
de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la
date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
article L123-21
Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être
inscrits dans les comptes annuels. Peut être inscrit, après inventaire, le
bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par
le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible,
au moyen de documents comptables prévisionnels, d'évaluer avec une
sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.
article L123-22 modifié par la loi n°2003-7
du 3 janvier 2003 - art. 50
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés
pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à
l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
article L123-23
La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour
faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son
auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée
en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de
société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
article L123-24 modifié par la loi n°2003-7
du 3 janvier 2003 - art. 50
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un
établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.

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