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■■La réduction de la participation de magistrats à diverses
commissions administratives (art. 102 - 25 mars 2019)
Dans un souci de recentrage vers leurs activités judiciaires, la participation des magistrats à diverses commissions est allégée ou supprimée.
■■La nomination des assistants de justice dans les juridictions judiciaires de Polynésie française (art. 98 et 99
- 25 mars 2019)
Des assistants peuvent désormais être nommés auprès du tribunal
de première instance et de la cour d'appel de Papeete, en Polynésie
française (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 20, al. 3).

Les autres mesures de renforcement
de l'organisation des juridictions
Expérimentation dans deux régions d'une nouvelle
organisation des cours d'appel (art. 106)
Une région peut parfois comprendre plusieurs cours d'appel. Afin
d'améliorer la cohérence de l'action des différents interlocuteurs judiciaires au sein d'une même région, mais également dans l'objectif
de spécialiser certains magistrats sur les contentieux techniques au
sein d'une région, la loi prévoit une expérimentation d'une durée
de 3 ans dans deux régions permettant, d'une part de conférer à
certains chefs de cour des fonctions d'animation et de coordination
sur un territoire et, d'autre part de désigner par décret une cour
d'appel afin de se spécialiser dans certains contentieux civils. Le
gouvernement devra adresser au Parlement un rapport procédant
à son évaluation 6 mois au moins avant le terme de l'expérimentation.

Le transfert temporaire des services d'une juridiction vers
une autre commune (art. 103 - 25 mars 2019)
Les nouveaux articles L. 124-1 à L. 124-3 du Code de l'organisation
judiciaire permettent et organisent le transfert des services d'une
juridiction vers une autre commune :
- d'une part, lorsque la continuité du service de la justice ne peut
plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction
dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens ;
- d'autre part, lorsqu'une audience ne peut être matériellement
tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice.
En outre, lorsqu'une juridiction a compétence nationale, les audiences peuvent se tenir dans toute commune du territoire national.

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