Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 27

Encadrement et harmonisation des régimes de diffusion
des décisions de justice (art. 33 - 25 mars 2019)
Le problème de la conciliation de la publicité des décisions de justice et du droit au respect de la vie privée se pose avec le développement de la diffusion des décisions de justice sur Internet et la
mise en œuvre prochaine des dispositions relatives à l'open data
des décisions de justice de la loi n° 2016-1320 du 7 octobre 2016
pour une République numérique. Un certain nombre de principes
applicables aussi bien à la justice administrative qu'à la justice judiciaire sont établis en conséquence.
Les décisions de justice sont en principe mises à disposition du
public à titre gratuit sous forme électronique (CJA, art. L. 10, al. 2 ;
COJ, art. L. 111-13, al. 1). Dans le cadre de la diffusion en open
data, les nom et prénom des personnes physiques qui sont parties
ou tiers seront occultés ainsi que tout autre élément permettant
d'identifier ces personnes ainsi que des magistrats et membres de
greffe en cas de risque d'atteinte à leur sécurité et au respect de
leur vie privée (CJA, art. L. 10, al. 3 ; COJ, art. L. 111-13, al. 2). La
réutilisation des données d'identité des magistrats et greffiers dans
un but de classement, d'évaluation, de comparaison ou de profilage
de manière plus large est interdite sous peine de sanction pénale
(CJA, art. L. 10, al. 4 ; COJ, art. L. 111-13, al. 3).
Les tiers peuvent se faire délivrer la copie de la décision auprès des
greffes des juridictions, sous réserve des demandes abusives (CJA,
art. L. 10-1, al. 1 ; COJ, art. L. 111-14, al. 1). Les éléments permettant
d'identifier les parties et les tiers seront occultés en cas de risque
d'atteinte à leur sécurité et au respect de leur vie privée (CJA, art.
L. 10-1, al. 2 ; COJ, art. L. 111-14, al. 2). Un décret en conseil d'État
fixera les conditions d'application des dispositions de ce texte.
Les articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure
civile sont modifiés afin de prendre en compte les cas dans lesquels
les décisions ne sont pas prononcées publiquement et ne peuvent
donc donner lieu à la délivrance de copies.

La réforme de la justice décryptée



Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re

Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 1
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 2
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 3
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 4
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 5
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 6
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 7
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 8
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 9
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 10
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 11
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 12
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 13
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 14
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 15
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 16
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 17
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 18
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 19
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 20
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 21
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 22
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 23
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 24
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 25
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 26
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 27
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 28
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 29
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 30
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 31
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 32
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 33
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 34
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 35
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 36
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 37
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 38
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 39
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 40
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 41
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 42
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 43
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 44
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 45
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 46
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 47
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 48
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 49
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 50
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 51
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 52
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 53
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 54
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 55
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 56
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 57
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 58
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 59
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 60
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 61
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 62
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 63
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 64
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 65
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 66
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 67
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 68
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 69
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 70
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 71
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 72
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 73
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 74
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 75
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 76
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 77
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 78
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 79
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 80
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 81
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 82
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 83
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 84
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 85
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 86
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 87
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 88
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 89
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 90
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 91
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 92
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 93
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 94
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 95
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 96
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 97
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 98
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 99
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 100
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 101
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 102
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 103
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 104
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 105
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 106
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 107
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com