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Les dispositions relatives
à la justice administrative
Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la justice
administrative sont peu nombreuses. Elles visent, d'une part, à
alléger la charge des juridictions administratives et, d'autre part, à
renforcer l'efficacité de la justice administrative.
L'allègement de la charge des juridictions
administratives
Poursuite de la médiation préalable obligatoire dans
certains litiges (art. 34)
Prévue initialement pour une durée de 4 ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle (soit jusqu'au 18 octobre 2020),
l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique (recours contentieux formés
par certains agents) et divers litiges sociaux (requêtes relatives aux
prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de
l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés
d'emploi) sera maintenue jusqu'au 31 décembre 2021 (L. n° 20161547, 18 nov. 2016, art. 5, IV).
Élargissement et encadrement du recours à des magistrats
honoraires (art. 35 - 25 mars 2019)
La possibilité de recourir à des magistrats honoraires à la demande
des présidents des tribunaux administratifs comme des présidents
des cours administratives d'appel est élargie (CJA, art. L. 222-2-3,
L. 222-5 et L. 222-6).
Nomination de juristes assistants auprès du Conseil
d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux
administratifs (art. 36 - 25 mars 2019)
La loi du 23 mars 2019 permet le recrutement de juristes assistants
auprès du Conseil d'État (CJA, art. L. 122-3), des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs (CJA, art. L. 228-1).
Encadrement du maintien en activité de magistrats
administratifs au-delà de la limite d'âge (art. 35 et 38 -
25 mars 2019)
Lorsqu'un magistrat administratif atteint la limite d'âge, il ne
peut désormais être maintenu en activité qu'après l'avis soit de
la commission supérieure du Conseil d'État (CJA, art. L. 133-7-1 ;
L. n° 86-1304, 23 déc. 1986, art. 1er), soit du Conseil supérieur des
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) (CJA, art. L. 233-7).
La limite d'âge des présidents des formations de jugement de la
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est fixée à 75 ans (CESEDA,
art. L. 732-1).
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