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partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe
(CPP, art. 86, al. 4). Le juge d'instruction statue par une ordonnance motivée s'il décide de passer outre.

Possibilité de demander un délai supplémentaire de
3 mois pour poursuivre l'enquête
Lorsque le juge d'instruction ordonne communication de la plainte
au procureur de la République pour qu'il prenne ses réquisitions,
ce dernier peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre la poursuite des investigations
avant de faire connaître ses réquisitions (CPP, art. 86, al. 1).

Dispositions relatives au déroulement de
l'instruction
Simplification des demandes faites par les avocats (art. 54
- 25 mars 2019)
La demande d'acte ou d'examen faite par une partie au juge d'instruction ne pouvait jusque-là en principe n'être adressée que par
déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier. Elle
peut désormais être faite par déclaration au greffier au moyen
d'une lettre recommandée, ce qui n'était possible auparavant que
lorsque le demandeur ou son avocat ne résidait pas dans le ressort
de la juridiction compétente (CPP, art. 81, al. 10).

Simplification de l'ouverture des scellés (art. 54 - 25 mars
2019)
L'ouverture des scellés et le dépouillement des documents qu'ils
contiennent requièrent en principe la présence de la personne mise
en examen et de son avocat, sauf désormais lorsque l'ouverture et
la reconstitution du scellé fermé n'exigent pas que la personne mise
en examen soit interrogée sur son contenu. Ces opérations peuvent
alors être réalisées par le juge d'instruction assisté de son greffier
hors la présence de l'intéressé, en présence de son avocat ou celuici dûment convoqué (CPP, art. 97, al. 6 in fine).

Découverte après règlement de l'instruction d'une
personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt (art. 54 -
1er juin 2019)
Dans le cadre de l'instruction mais après le règlement de celle-ci,
lorsque la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information à plus de 200 kms du siège
du juge d'instruction ayant délivré le mandat et qu'il est impossible
de la conduire devant le procureur de la République du siège de la
juridiction de jugement dans les 24 heures, la comparution devant
le procureur de la République et devant le juge des libertés et de
la détention peut désormais avoir lieu par visioconférence (CPP,
art. 706-71), sauf si la personne le refuse. La personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît
devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre
public ou d'évasion (CPP, art. 135-2, al. 6 in fine).
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