Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 55

10

Les dispositions relatives
à l'action publique

Les dispositions de la loi du 25 mars 2019 relatives à l'action publique concernent d'une part les alternatives aux poursuites et
d'autre part les poursuites proprement dites.

Dispositions relatives aux alternatives
aux poursuites
La simplification et l'extension de la procédure de
composition pénale
■■Suppression dans certains cas de l'exigence de validation
par le juge (art. 59 - 25 mars 2019)
La validation de la composition pénale par le juge du siège n'est
plus exigée lorsque, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 3 ans, la proposition de
composition porte sur une amende de composition n'excédant pas
3 000 € ou, si la mesure consiste à se dessaisir au profit de l'État
de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou
qui en est le produit, à la condition que la valeur de la chose remise
n'excède pas 3 000 € (CPP, art. 41-2, al. 25 in fine).
■■Renforcement de la mesure d'interdiction de paraître
(art. 59 - 25 mars 2019)
Dans le cadre d'une mesure de composition pénale, le procureur
peut désormais demander à la personne de ne pas paraître non seulement dans les lieux dans lesquels l'infraction a été commise, mais
également dans les lieux dans lesquels réside la victime (CPP, art.
41-2, 9°). En outre, le procureur peut demander à la personne de
ne pas paraître dans un lieu où elle résidait habituellement, notamment à l'auteur de violences conjugales ou de menaces qui réside à
proximité du domicile de la victime.
■■Précisions relatives aux conditions de validation de
la composition pénale (art. 59 - 25 mars 2019)
La mesure de composition pénale est validée si le juge estime que
les mesures proposées sont justifiées au regard des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur (CPP, art. 41-2,
al. 25 et 41-3, al. 3 ; ord. 1945, art. 7-2). Il refuse de valider la composition pénale :

- s'il estime que la gravité des faits, au regard des circonstances
de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la situation
de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à
une autre procédure ;
- lorsque les déclarations de la victime apportent un éclairage
nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été
commise ou sur la personnalité de son auteur (CPP, art. 41-2,
al. 27).
La réforme de la justice décryptée



Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re

Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 1
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 2
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 3
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 4
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 5
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 6
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 7
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 8
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 9
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 10
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 11
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 12
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 13
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 14
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 15
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 16
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 17
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 18
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 19
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 20
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 21
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 22
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 23
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 24
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 25
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 26
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 27
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 28
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 29
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 30
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 31
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 32
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 33
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 34
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 35
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 36
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 37
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 38
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 39
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 40
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 41
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 42
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 43
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 44
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 45
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 46
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 47
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 48
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 49
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 50
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 51
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 52
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 53
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 54
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 55
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 56
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 57
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 58
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 59
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 60
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 61
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 62
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 63
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 64
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 65
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 66
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 67
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 68
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 69
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 70
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 71
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 72
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 73
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 74
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 75
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 76
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 77
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 78
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 79
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 80
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 81
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 82
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 83
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 84
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 85
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 86
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 87
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 88
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 89
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 90
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 91
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 92
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 93
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 94
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 95
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 96
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 97
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 98
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 99
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 100
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 101
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 102
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 103
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 104
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 105
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 106
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 107
Droit en Poche - La réforme de la Justice décryptée - 1re - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com