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Dispositions relatives aux poursuites
Extension et précision de la procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
■■Possibilité de proposer une peine d'emprisonnement
jusqu'à 3 ans (art. 58 - 25 mars 2019)
Lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée dans le cadre
d'une procédure de CRPC, sa durée ne peut désormais être supérieure à 3 ans, contre 1 an avant la loi du 23 mars 2019 (CPP, art.
495-8).
■■Possibilité de proposer la révocation d'un sursis, d'un
relèvement et la non-inscription au bulletin n° 2 du casier
judiciaire (art. 59 - 25 mars 2019)
Lorsqu'il propose une peine d'emprisonnement dans le cadre d'une
CRPC, le procureur de la République peut désormais proposer que
cette peine révoque un sursis précédemment accordé, que cette
peine relève une interdiction, une déchéance ou une incapacité
résultant de plein droit de la condamnation ou que la mention de
la condamnation au bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire soit
exclue (CPP, art. 495-8).
■■Possibilité d'informer la personne ou son avocat de la
peine envisagée (art. 58 - 25 mars 2019)
Le procureur de la République peut désormais, avant de proposer
une peine, informer par tout moyen la personne ou son avocat des
propositions qu'il envisage de formuler (CPP, art. 495-8).
■■Précisions concernant les conditions d'homologation de
la CRPC (art. 59 - 25 mars 2019)
Le président du tribunal peut désormais refuser l'homologation
s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la
situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une
audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de
la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans
lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son
auteur (CPP, art. 495-11-1).

Simplification des citations à parquet (art. 57 - 25 mars
2019)
Le procureur de la République peut désormais constater par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans
domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale,
que son siège est inconnu (CPP, art. 559, al. 3). Ce procès-verbal
vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut et
évite au procureur d'avoir recours à un acte d'huissier.

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