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■■Application de l'amende forfaitaire délictuelle à une personne morale (art. 58 - 25 mars 2019)
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé (CPP, art. 495-24-1).
■■Inscription des amendes forfaitaires au casier judiciaire
(art. 58 - 1er juill. 2021)
Les amendes forfaitaires délictuelles pour les délits et pour les
contraventions de la 5e classe sont ajoutées au casier judiciaire
(CPP, art. 768, 768-1 et 769).

L'article 775 exclut du bulletin n° 2 du casier judiciaire les amendes
forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent Code
s'agissant des personnes physiques. L'article 775-1 A fait de même
pour les personnes morales.
■■Exception à la règle de l'interconnexion entre le casier
judiciaire et d'autres fichiers (art. 58 - 1er juin 2019)
Il est fait exception à la règle de l'interconnexion entre le casier judiciaire et d'autres fichiers puisque l'article 777-3, alinéa 1er du CPP
prévoira in fine que le casier judiciaire national pourra recevoir notamment les données du fichier national des amendes forfaitaires.
■■Possibilité de prendre les mesures administratives du
Code de la route relatives au permis de conduire et au
véhicule en cas d'amende forfaitaire (art. 58 - 25 mars
2019)
La procédure de l'amende forfaitaire ne fait pas obstacle à la mise
en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention
et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et
de mise en fourrière du véhicule, y compris en cas d'extinction de
l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire
(C. route, art. L. 121-5).
■■Suppression de la prise en compte de l'amende forfaitaire comme premier terme de récidive (art. 58 - 25 mars
2019)
Sont abrogés les articles 495-23 et 530-7 du Code de procédure
pénale qui prévoyaient que, en matière délictuelle et pour les
contraventions de la 5e classe, le paiement de l'amende forfaitaire
ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
non susceptible de réclamation étaient assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive.

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