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L'amélioration de l'efficacité

de l'organisation des juridictions

Le législateur a souhaité repenser l'organisation des juridictions
afin de rendre plus lisible la répartition des contentieux, notamment en première instance.

La réorganisation des juridictions en
première instance
La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
(art. 95 - 1er janv. 2020)
■■La création de tribunaux judiciaires
La loi du 23 mars 2019 prévoit la fusion du tribunal de grande
instance et du tribunal d'instance situés dans une même ville : les
tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance seront
désormais réunis sous la dénomination commune de « tribunaux
judiciaires », qui deviendront au 1er janvier 2020 les juridictions
de droit commun en première instance.
Les tribunaux judiciaires seront compétents pour toutes les affaires
civiles et commerciales qui ne sont pas, en raison de leur nature,
attribuées à une autre juridiction (COJ, art. L. 211-4-2). La compétence n'est plus fixée en fonction du montant du litige (COJ,
art. L. 211-3).
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même
commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses
chambres de proximité (v. infra), le greffe du tribunal judiciaire
comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et,
d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans
des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil
de prud'hommes (COJ, art. L. 123-1, al. 2).
■■La création de chambres de proximité
Le tribunal judiciaire pourra comprendre en dehors de son siège
une ou plusieurs chambres de proximité correspondant à la
localisation des actuels tribunaux d'instance (COJ, art. L. 212-8).
Concrètement, le tribunal d'instance qui n'a pas son siège localisé
dans la même ville que le tribunal judiciaire devient une chambre
de proximité. Le siège, le ressort et les compétences des chambres
de proximité seront fixés par décret.
L'ensemble des chambres de proximité aura un socle de compétence commun ; s'y ajouteront des compétences matérielles supplémentaires sur décision du premier président et du procureur
général de la cour d'appel du ressort, après avis conjoint des chefs
de juridictions, présidents et procureurs de la République, en fonction des besoins de justice sur le territoire concerné.

La réforme de la justice décryptée



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