13 Les dispositions relatives à l'entraide pénale internationale Diverses dispositions de la loi du 23 mars 2019 visent à améliorer les mécanismes d'entraide internationale. Extension des poursuites et extradition (art. 70 - 25 mars 2019) Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du gouvernement français, la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener (CPP, art. 696-47-1). Décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne (art. 70 - 25 mars 2019) L'article 696-73 du Code de procédure pénale permet de mieux préciser les cas dans lesquels le refus de reconnaissance et l'exécution d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnés par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne ne peuvent être opposés. Violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l'Union européenne (art. 70 - 25 mars 2019) L'article 227-4-2 du Code pénal punit désormais de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (C. pén., art. 227-4-2). La réforme de la justice décryptée